Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit criminel – Preuve – Admissibilité – Témoignage d’opinion d’un expert – Ouï-dire – Le critère d’admissibilité de la preuve d’expert est-il celui qui a été énoncé dans l’arrêt R. c. Mohan, [1994] 2 R.C.S. 9, ou le nouveau critère à deux volets énoncé par la Cour d’appel de l’Ontario? – Est-il indiqué d’admettre une preuve d’expert qualitative plutôt que quantitative et qui comprend des éléments de ouï-dire alors que cette preuve n’est pas soumise à des taux d’erreur ou à une méthodologie scientifique? – Un expert peut-il s’appuyer sur du ouï-dire autrement irrecevable sans preuve indépendante?

En 2004, les Malvern et les Galloway Boys, deux gangs de rue de Scarborough Ontario, se livraient une guerre intestine. Dès qu’un Galloway Boy était aperçu dans le territoire des Malvern, il pouvait s’ensuivre une riposte mortelle. Le demandeur a été accusé d’avoir mortellement abattu Simeon Peter, un résident de Scarborough. Le ministère public a plaidé que le demandeur, un membre des Malvern, avait cru à tort que M. Peter était un Galloway Boy qui l’avait volé quelques mois plus tôt et il l’a abattu par vengeance et parce qu’il se trouvait en territoire Malvern. Quatre ou cinq mois après la fusillade, le demandeur s’est fait tatouer le dessin d’une larme sur son visage. La thèse du ministère public est que le tatouage représentant une larme dessiné sur le visage d’un jeune homme membre d’un gang de rue ne peut signifier que trois choses: 1) la mort d’un membre de son gang ou de sa famille; 2) le fait que le porteur du tatouage a été incarcéré dans un établissement correctionnel pendant un an; 3) le porteur du tatouage a assassiné un membre d’un gang rival. Dans le cas du demandeur, le seul sens possible était le meurtre d’un membre d’un gang rival. Des audiences ont été tenues pour trancher la question de l’admissibilité des témoignages, portant sur la signification du tatouage représentant une larme, de trois membres du gang des Malvern, d’un policier qui avait de l’expérience avec les gangs et d’un sociologue, M. Totten, qui a accepté de témoigner comme expert sur la culture des gangs de rue canadiens.