Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION VISANT LES APPELANTS)

Charte canadienne - Liberté de conscience et de religion - Cours obligatoire d’Éthique et culture religieuse exposant aux enfants du primaire et du secondaire les contenus de diverses croyances - Parents de confession catholique invoquant leur liberté de conscience et de religion à l’appui d’une demande d’exemption - Refus d’exemption par une lettre identique à celles reçues par des parents de plusieurs autres localités du Québec - La Cour d’appel a-t-elle fait erreur en rejetant l’appel au motif que l’art. 222 de la Loi sur l’instruction publique, L.R.Q. ch. I 13.1, ne permettait pas de solliciter une exemption du programme Éthique et culture religieuse sur la base des convictions religieuses des parents? - La Cour d’appel a-t-elle fait erreur en rejetant l’appel au motif que les décisions de la commission scolaire ne portaient pas atteinte à la liberté de conscience et de religion des appelants selon l’art. 2a) de la Charte canadienne et l’art. 3 de la Charte québécoise pour des raisons exposées dans une expertise en théologie et une interprétation d’une prise de position par l’Assemblée des évêques catholiques du Québec? - La Cour d’appel a-t-elle fait erreur en n’infirmant pas la décision de première instance sur la base du fait que l’atteinte aux droits fondamentaux des appelants n’était pas justifiée par l’art. 1 de la Charte canadienne et l’art. 9.1 de la Charte québécoise? - La Cour d’appel a-t-elle fait erreur en n’infirmant pas le jugement de première instance sur la base du fait que les décisions de la commission scolaire intimée avaient été prises sous la dictée d’un tiers? - La Cour d’appel a-t-elle fait erreur en concluant que l’enfant C. D.J. était exempté de suivre le programme Éthique et culture religieuse et en rejetant l’appel au motif que l’appel était devenu théorique?

En mai 2008, le programme d’Éthique et culture religieuse devient obligatoire au Québec. Les appelants ont alors un enfant en première année au primaire et l’autre en secondaire IV, ce dernier ayant eu l’occasion de suivre le cours. Ils écrivent aux deux directions d’école pour demander que leurs enfants soient exemptés. Le motif invoqué est le préjudice grave, au sens de l’art. 222 de la Loi sur l’instruction publique, soit une perturbation due au contact forcé et prématuré avec une série de croyances dont la plupart ne sont pas compatibles avec celles de la famille, ainsi que l’atteinte à la foi religieuse des membres de cette famille. La commission scolaire refuse l’exemption, dans les mêmes termes que ceux d’autres commissions saisies de demandes semblables. La ministre de l’Éducation avait annoncé publiquement qu’il n’y aurait pas d’exemptions.