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33771
Zotique Dault c. Sa Majesté la Reine
(Québec) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2010-10-18 | Appel fermé | |
| 2010-10-18 | Désistement de l'appel | Zotique Dault |
| 2010-09-21 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | |
| 2010-09-21 |
Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer les dossier, mémoire et recueil de sources de l'appelant au 18 oct. 10, DeRg Accordée |
|
| 2010-09-20 | Présentation de requête en prorogation de délai, DeRg | |
| 2010-09-10 | Réponse à requête en prorogation de délai, complété le : 2010-09-10 | Sa Majesté la Reine |
| 2010-09-10 | Requête en prorogation de délai, pour déposer et signifier le dossier, le mémoire et le recueil de sources de l'appelant au 18 oct. 10, complété le : 2010-09-10 | Zotique Dault |
| 2010-08-03 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit) | |
| 2010-07-30 | Audition d'appel date provisoire, 2011-03-23, (début à 9h30) | |
| 2010-06-21 | Avis d'appel, complété le : 2010-06-21 | Zotique Dault |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Dault, Zotique | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Dault, Zotique
Procureur(s)
Gatineau, Québec
J8X 3R3
Téléphone : (819) 778-6511 Ext : 12
Télécopieur : (819) 770-5703
Courriel : stevehoule70@hotmail.com
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
17 rue Laurier
bureau 1.230
Gatineau, Québec
J8X 4C1
Téléphone : (819) 776-8111 Ext : 60448
Télécopieur : (819) 772-3986
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Charte canadienne des droits et libertés - Droit criminel - Détention arbitraire - Fouilles, perquisitions et saisies - Réparation - Code de la sécurité routière, L.R.Q., ch. C-24.2 - Charte canadienne des droits et libertés, art. 8, 9 et 24(2) - Code criminel, L.R.C. ch. C-46, art. 253 b) et 255(1) - Loi réglementant certaines drogues et autres substances, L.C. 1996, ch. 19 - Application des affaires R. c. Grant, [2009] 2 R.C.S. 353, et R. c. Harrison, [2009] 2 R.C.S. 494.
L’appelant a été accusé par sommation de deux chefs relatifs à la possession et au contrôle d’un véhicule alors que ses facultés étaient affaiblies et d’un chef relatif à la possession de cocaïne. Au procès, il présente une requête en exclusion de la preuve fondée sur l’art. 9 de la Charte canadienne des droits et libertés (détention arbitraire). Faisant droit à la requête, la juge de première instance exclue toute la preuve obtenue et l’appelant est acquitté. La Cour supérieure rejette l’appel. La majorité de la Cour d’appel accueille l’appel et ordonne la tenue d’un nouveau procès. Selon elle, les instances inférieures ont erré en droit en considérant que toute l’opération policière menant à l’arrestation de l’appelant constituait une détention illégale. La majorité est d’avis que l’analyse de la juge de première instance sous l’art. 24(2) de la Charte n’est pas conforme aux trois étapes décrites dans l’arrêt Grant. La juge Duval Hesler, dissidente, aurait rejeté l’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
550-36-000014-066, 2008 QCCS 5
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Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-10-004041-081
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Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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