Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

3382Responsabilité délictuelle – Négligence – Lien de causalité – Suffisance de la preuve – Serait-il dans l’intérêt public que cette Cour énonce les principes relatifs à l’application du critère du « facteur déterminant » et du critère de la « contribution appréciable » pour guider les juridictions d’appel inférieures et provinciales dans la bonne application de ces critères utilisés couramment, mais souvent de façon erronée? – La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit en mentionnant l’arrêt Athey c. Leonati, [1996] 3 R.C.S. 458 et en important un élément du critère de la contribution appréciable, omettant ainsi d’appliquer le critère du « facteur déterminant » conformément à la manière dont l’avait fait cette Cour dans l’arrêt Resurfice Corp. c. Hanke, 2007 CSC 7, [2007] 1 R.C.S. 333?

L’intimée Mme Cartner a glissé et a fait une chute sur un trottoir alors qu’elle se rendait au travail à pied. Le tribunal a conclu qu’elle avait glissé sur un dépôt vaseux de résidu de béton qui s’était accumulé sur le trottoir juste au sud de l’immeuble où se trouve le magasin de chaussures Crystal Shoes Store qui appartenait à Feng Feng Wang et Ying Jia Huang (les « propriétaires de l’immeuble »). Madame Cartner et son époux ont intenté une action en dommages-intérêts contre les propriétaires de l’immeuble et la cité demanderesse. Elle a notamment allégué que les propriétaires de l’immeuble étaient responsables de nuisance et de négligence pour avoir lavé le résidu de béton de leur immeuble avec un boyau et que la cité était responsable parce qu’elle ne s’était pas acquittée de son obligation légale de garder le trottoir dans un état raisonnable d’entretien. La cité a nié qu’il avait une preuve comme quoi le trottoir était en mauvais état.