Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Propriété intellectuelle – Brevets – Médicaments – À la suite d’une ordonnance d’interdiction délivrée en application du Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité), DORS 93/133 (le Règlement), le brevet en question a été déclaré invalide dans une action en matière de brevet – L’article 8 du Règlement prévoit-il le versement d’une indemnité à un fabricant de médicaments génériques qui a été mis à l’écart du marché à la suite d’une ordonnance d’interdiction relative à un avis de conformité lorsqu’il est établi que les revendications pertinentes du brevet qui constituent le fondement de l’ordonnance sont invalides? – La demande sous-jacente à l’ordonnance d’interdiction devrait-elle être rejetée? La cour d’appel fédérale a-t-elle commis d’autres erreurs de droit fondamentales en confirmant, en grande partie pour les motifs invoqués par le juge des requêtes, le refus de rejeter les demandes d’interdiction relatives à un avis de conformité?

En 2001, Pharmascience Inc. (Pharmascience), un fabricant de médicaments génériques, a présenté un avis d’allégation au ministre de la Santé afin d’obtenir un avis de conformité en vue de commercialiser sa version générique de ramipril, un médicament utilisé dans le traitement de l’hypertension. Les défendeurs (collectivement, Aventis) ont déposé une requête visant à interdire au ministre de la Santé de délivrer un avis de conformité à Pharmascience. La cour a rejeté l’allégation de Pharmascience selon laquelle les revendications du brevet ‘206 étaient invalides pour cause de double brevet et elle a accordé l’ordonnance d’interdiction qui est valide jusqu’à l’expiration du brevet ‘206. Pharmascience a déposé un deuxième avis d’allégation dans lequel elle affirme que le brevet‘206 était invalide pour différents motifs. La cour a conclu que l’allégation d’invalidité avait été tranchée de façon définitive lors de la première demande et que, en raison du principe de la préclusion pour question déjà tranchée, Pharmascience ne pouvait pas soumettre d’autres allégations d’invalidité et elle a délivré une deuxième ordonnance d’interdiction.

En 2007, Aventis a introduit une action en contrefaçon contre Apotex Inc. et Novopharm Ltée, deux autres fabricants de médicaments génériques, en raison de leurs ventes de ramipril au Canada. Les revendications no 1,2,3,6 et 12, les mêmes revendications qui étaient pertinentes dans le litige relatif à un avis de conformité impliquant Pharmascience, ont été déclarées invalides et inopérantes. En conséquence de cette conclusion tirée en 2009, Pharmascience a demandé à nouveau au ministre de délivrer un avis de conformité afin qu’elle puisse commercialiser ses gélules de ramipril. Le point de vue du ministre était que, comme les revendications du brevet ‘206 n’avaient pas toutes été déclarées invalides, le brevet ne pouvait pas être considéré comme étant « expiré » et il a refusé de délivrer un avis de conformité. Pharmascience a déposé une requête en vue de faire annuler les deux ordonnances d’interdiction et de faire rejeter leurs demandes sous-jacentes qui ont été accueillies par la cour fédérale dans le cadre du litige relatif à un avis de conformité.