Renseignements sur les dossiers
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33844
T.L. c. Sa Majesté la Reine
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de non-publication visant une partie)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2011-01-25 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2010-12-24 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2010-12-24 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2010-12-23 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C49178, 2010 ONCA 538, daté du 27 juillet 2010, est rejetée sans dépens. Rejeté(e), sans dépens |
|
| 2010-11-15 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Bi F Ro | |
| 2010-10-22 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2010-10-22 | T.L. |
| 2010-10-13 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2010-10-13 | Sa Majesté la Reine |
| 2010-09-15 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2010-09-14 | Demande d'autorisation d'appel, demandé avis modifié - avis modifié avec signification reçus le 14 sept. 2010, complété le : 2010-09-15 | T.L. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| T.L. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : T.L.
Procureur(s)
20 Dundas Street West, Suite 1100
Toronto, Ontario
M5G 2G8
Téléphone : (416) 597-9400
Télécopieur : (416) 597-0070
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
720 Bay Street, 10th floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4590
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : frank.au@ontario.ca
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER) (ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION VISANT UNE PARTIE)
Droit criminel – Infraction – Moyens de défense – Agression sexuelle – Croyance sincère mais erronée au consentement – La Cour d’appel a-t-elle indûment limité le moyen de défense de la croyance sincère mais erronée au consentement et donc élargi de façon inadmissible la définition d’agression sexuelle?
Le demandeur, propriétaire à temps partiel d’un resto-bar, a été déclaré coupable d’agression sexuelle commise contre SP, une employée qui travaillait comme barmaid. Dans son témoignage, SP a affirmé que pendant qu’elle se tenait debout derrière le bar, le demandeur s’est approché derrière elle et l’a prise par la taille pendant trois ou quatre secondes en lui disant qu’il la désirait sexuellement. Le demandeur a admis ce comportement. Le restaurant et le bar encourageaient une [TRADUCTION] « ambiance de fête » et encourageaient le personnel à s’habiller et à se comporter de façon provocante. Le juge du procès a qualifié de [TRADUCTION] « poudre aux yeux » le témoignage du demandeur selon lequel SP et une autre employée l’auraient pris en sandwich entre elles pendant que SP lui prenait les fesses et il a rejeté le témoignage selon lequel lui et SP auraient échangé un baiser langoureux à l’arrière du restaurant. Il a rejeté l’allégation de croyance sincère mais erronée au consentement.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
CR07-00008689-0000
Conviction for sexual assault of SP; convictions for sexual assault of FD and threatening FD; other charges dismissed
Cour d’appel de l’Ontario
C49178, 2010 ONCA 538
Appeal from conviction for sexual assault against S.P. dismissed; Convictions in relation to FD set aside and new trial ordered
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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