Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit criminel — Meurtre au deuxième degré — Preuve — Admissibilité — Comportement postérieur à l'infraction — Mise en garde de type Vetrovec — La Cour d'appel a-t-elle eu tort de conclure que le comportement de la défense ne constituait pas un aveu de culpabilité effectif et obligatoire relativement à l'infraction moindre et incluse d'homicide involontaire coupable, si bien que la preuve du comportement de l'accusé postérieur à l’événement était dûment admissible pour déterminer son degré de culpabilité? — La Cour d'appel a-t-elle eu tort de statuer que la preuve d'un témoin visé partiellement par Vetrovec et susceptible de soulever un doute raisonnable quant à la culpabilité de l'accusé pouvait valablement faire l'objet d'une directive au jury comme quoi il fallait chercher une corroboration indépendante avant de s'appuyer sur la preuve?

Un groupe d'étudiants de Hamilton a assisté à une fête à Burlington et en a été expulsé par la victime, M. Daly. Le groupe de Hamilton est rentré chez lui, obtenu du renfort et des armes et est retourné en voiture à Burlington. Monsieur Daly a rencontré le groupe alors qu'il rentrait chez lui à pied. Un homme a rejoint M. Daly à la course par derrière et le groupe l’a traîné vers un espace gazonné ou quatre autres agresseurs se sont joints à la mêlée, frappant M. Daly à coups de battes et de bâtons. Après une minute, quatre agresseurs se sont enfuis en courant alors que le cinquième est demeuré sur les lieux pour asséner d'autres coups. Les agresseurs ont fui, laissant M. Daly sans connaissance. Son décès a été constaté à l'hôpital. Cinq individus ont été accusés en lien avec l'incident. L'un des cinq, M. Hodzic, a plaidé coupable d'homicide involontaire coupable à un procès distinct. Un autre agresseur, M. Papadopoulos, a également été déclaré coupable d'homicide involontaire coupable. Messieurs Nop, Chak et Mujku ont tous vu leurs plaidoyers d'homicide involontaire coupable rejetés. Une preuve comme quoi M. Chak avait mis le feu à une batte utilisée dans l'agression après l'incident et comme quoi MM. Nop, Chak et Papadopoulos avaient menti à la police et encouragé d'autres à en faire autant a été admise.

Messsieurs Nop, Chak et Mujku ont été déclarés coupables de meurtre au deuxième degré. Leurs appels à la Cour d'appel ont été rejetés. Seul M. Nop demande d'autorisation d'appel à la Cour suprême du Canada.