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34450
Rohan Ranger c. Sa Majesté la Reine
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2012-02-20 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2012-02-10 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2012-02-10 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2012-02-09 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C45555, 2011 ONCA 311, daté du 20 avril 2011, est rejetée sans dépens. Rejeté(e), sans dépens |
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| 2012-02-09 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, voir jugement Accordée |
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| 2011-12-30 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, De F Ka | |
| 2011-12-30 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, De F Ka | |
| 2011-11-16 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | |
| 2011-11-16 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, pour signifier et déposer la réplique du demandeur au 15 nov. 2011 Accordée |
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| 2011-11-16 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
| 2011-11-14 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2011-11-14 | Rohan Ranger |
| 2011-10-28 | Requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer la réplique du demandeur au 15 nov. 2011, complété le : 2011-10-28 | Rohan Ranger |
| 2011-10-26 | Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel | |
| 2011-10-26 | Recueil de sources | Sa Majesté la Reine |
| 2011-10-26 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2011-10-26 | Sa Majesté la Reine |
| 2011-10-04 | Recueil de sources | Rohan Ranger |
| 2011-10-03 | Correspondance provenant de, Brian McNeely reçu le 3 octobre 2011 re: | Sa Majesté la Reine |
| 2011-09-30 | Correspondance provenant de, James Lockyear reçu le 30 septembre 2011 re: | Rohan Ranger |
| 2011-09-29 | Correspondance provenant de, Brian McNeely reçu le 29 septembre 2011 re: | Sa Majesté la Reine |
| 2011-09-28 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel | |
| 2011-09-27 | Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel | |
| 2011-09-27 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Incluse dans la demande, complété le : 2011-09-27 | Rohan Ranger |
| 2011-09-27 | Demande d'autorisation d'appel, Manque l'ordonnance de la C/A (reçu le 3 nov 2011), complété le : 2011-11-03 | Rohan Ranger |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ranger, Rohan | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Ranger, Rohan
Procureur(s)
30 St. Clair Ave. West, Suite 103
Toronto, Ontario
M4V 3A1
Téléphone : (416) 847-2560 Ext : 222
Télécopieur : (416) 847-2564
Courriel : jlockyer@lzzdefence.ca
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
720 Bay St
10th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4654
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : brian.mcneely@ontario.ca
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit criminel – Preuve – Ouï-dire – Faut-il abroger la règle de preuve selon laquelle une déclaration contraire à un intérêt pénal n’est admissible que si les conditions préalables traditionnelles de l’exception à la règle du ouï-dire sont réunies? – Les aveux antérieurs d’un témoin du crime dont l’accusé est inculpé doivent-ils toujours être admissibles comme preuve de la véracité de leur contenu même si le témoin en nie la véracité au procès? – Principes applicables aux aveux faits par un témoin avant le procès malgré leur rétractation au procès s’il y a entre leur contenu et leur rétractation subséquente un lien circonstanciel qui laisse croire que le témoin manipule la vérité afin d’éluder les conséquences de ses aveux.
Un jury a reconnu le demandeur coupable du meurtre au premier degré de son ex-petite amie et de l’homicide involontaire coupable de la sœur de celle-ci. Adrian Kinkead, le cousin du demandeur, a été reconnu coupable de meurtre au premier degré et d’homicide involontaire coupable dans une instance distincte. Kinkead a affirmé au procès du demandeur que ce dernier avait commis les meurtres. Mais lors de son arrestation, M. Kinkead avait avoué être l’auteur des meurtres et dit à la police que le demandeur n’avait pas participé à ceux-ci. M. Kinkead a donné des récits divergents et contradictoires des meurtres entre son arrestation et le procès du demandeur.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
Déclaration de culpabilité pour meurtre au premier degré et homicide involontaire coupable prononcée par un jury
Cour d’appel de l’Ontario
C45555, 2011 ONCA 311
Appel des déclarations de culpabilité rejeté
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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