Renseignements sur les dossiers
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34646
T. Kofi Hadjor c. Commission des services policiers de Sault Ste. Marie, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2012-09-12 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2012-08-31 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2012-08-31 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2012-08-30 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C52748, 2011 ONCA 811, daté du 7 décembre 2011, est rejetée avec dépens en faveur des intimées Commission des services policiers de Sault Ste. Marie et Monique Rollin. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2012-06-25 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ro Mo | |
| 2012-02-27 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2012-02-27 | T. Kofi Hadjor |
| 2012-02-22 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2012-02-22 | Commission des services policiers de Sault Ste. Marie |
| 2012-02-07 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2012-02-06 | Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel, Book of Authorities of the Appellant and Appeal Book Compendium (2 volumes) | |
| 2012-02-06 | Demande d'autorisation d'appel, Endossement de la C/A reçu le 7 février 2012, complété le : 2012-02-06 | T. Kofi Hadjor |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Hadjor, T. Kofi | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Commission des services policiers de Sault Ste. Marie | Intimé(e) | Actif |
| Rollin, Monique | Intimé(e) | Actif |
| Helwig, David | Intimé(e) | Actif |
| Soo Today.com | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Hadjor, T. Kofi
Procureur(s)
Suite 202
Toronto, Ontario
M2J 4W9
Téléphone : (416) 773-0309
Télécopieur : (416) 773-0909
Courriel : obarnwell@ogblaw.com
Partie : Commission des services policiers de Sault Ste. Marie
Procureur(s)
506 - 123 March Street
Sault Ste. Marie, Ontario
P6A 2Z5
Téléphone : (705) 949-7806
Télécopieur : (705) 759-0457
Courriel : walkerlaw@shaw.ca
Partie : Rollin, Monique
Procureur(s)
506 - 123 March Street
Sault Ste. Marie, Ontario
P6A 2Z5
Téléphone : (705) 949-7806
Télécopieur : (705) 759-0457
Courriel : walkerlaw@shaw.ca
Partie : Helwig, David
Procureur(s)
116 Spring Street
Sault Ste. Marie, Ontario
P6A 3A1
Téléphone : (705) 949-6901
Télécopieur : (705) 949-0618
Courriel : bldelorenzi@saultlawyers.com
Partie : Soo Today.com
Procureur(s)
116 Spring Street
Sault Ste. Marie, Ontario
P6A 3A1
Téléphone : (705) 949-6901
Télécopieur : (705) 949-0618
Courriel : bldelorenzi@saultlawyers.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Appels ? La policière intimée a lancé une alerte à la fraude concernant le demandeur ? Le demandeur a intenté une action en diffamation contre les intimés et réclame des dommages- intérêts pour le préjudice découlant de l'alerte à la fraude ? Rejet de l'action en diffamation au terme d'un procès devant jury ? Quels devraient être les critères en vertu desquels un policier peut lancer une alerte à la fraude dans l'exécution de son obligation légale de prévention du crime? Les critères ont-ils été remplis en l’espèce? La défense d’immunité relative aurait-elle dû être appliquée en l’espèce?
Le demandeur, T. Kofi Hadjor a sollicité des dommages-intérêts pour atteinte à sa réputation et perte de possibilités d'affaires à la suite d'une alerte à la fraude lancée par l'intimée, Monique Rollin, une policière. L'alerte a ensuite été relancée par l'intimée, SooToday.com dans un article rédigé par l'intimé David Helwig.
L'action en diffamation de M. Hadjor a été rejetée au terme d'un procès devant juge et jury en Cour supérieure. La Cour d'appel a rejeté l'appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
24131/07
Action rejetée au terme d'un procès devant jury.
Cour d’appel de l’Ontario
C52748, 2011 ONCA 811
Appel rejeté.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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