Renseignements sur les dossiers
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34689
William Donald Hudgins c. Sa Majesté la Reine
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2013-01-23 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2013-01-23 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, William Donald Hudgins, re: mémoire de frais taxé selon les pratiques et les Règles de la Cour suprême du Canada | |
| 2013-01-23 | Certificat de taxation délivré à, Vanessa Glasser | |
| 2013-01-22 | Décision sur le mémoire de frais, au montant de 800,00 $, Reg | |
| 2013-01-21 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2012-11-20 | Réponse au mémoire de frais, (Format Lettre), complété le : 2012-11-20 | William Donald Hudgins |
| 2012-11-08 | Mémoire de frais, (Format livre), complété le : 2012-11-08 | Sa Majesté la Reine |
| 2012-06-01 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2012-06-01 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2012-05-31 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C53949, 2011 ONCA 801, daté du 14 décembre 2011, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2012-04-30 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, De F Ka | |
| 2012-04-10 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2012-04-10 | William Donald Hudgins |
| 2012-03-28 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2012-03-29 | Sa Majesté la Reine |
| 2012-03-28 | Recueil de sources | Sa Majesté la Reine |
| 2012-02-28 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2012-02-13 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Accusé de réception | |
| 2012-02-09 | Demande d'autorisation d'appel, Demande d'exemption des frais inclus (accordée par le Registraire le 29 fév. 2012), complété le : 2012-02-09 | William Donald Hudgins |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Hudgins, William Donald | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Hudgins, William Donald
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
720 Bay Street
8th Floor
Toronto, Ontario
M7A 2S9
Téléphone : (416) 605-2697
Courriel : vanessa.glasser@ontario.ca
Correspondant
441 MacLaren Street
Suite 200
Ottawa, Ontario
K2P 2H3
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Jugements et ordonnances – Jugement sommaire – Requête déposée par l’intimée pour faire radier la déclaration du demandeur
M. Hudgins a intenté contre l’Ontario une action visant à obtenir des dommages-intérêts de 100 000 $ pour, entre autres choses, harcèlement criminel continu, collusion, agissement de mauvaise foi et fraude relativement aux actes du personnel du palais de justice et de la Couronne. L’Ontario a présenté une requête en radiation de la déclaration.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
CV-10-411971
Requête en radiation de la déclaration accueillie; action rejetée
Cour d’appel de l’Ontario
2011 ONCA 8001, C53949
Appel du demandeur rejeté
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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