Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
34857
Ville de Lachute, et al. c. Sylvain Louis Seize, et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2012-07-11 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2012-07-10 | Ordonnance sur requête en jonction ou substitution de parties, (PAR DESCHAMPS J.) | |
| 2012-07-10 |
Décision sur requête en jonction ou substitution de parties, À LA SUITE D’UNE REQUÊTE présentée par la Ville de Lachute et la Ville de Brownsburg-Chatham pour être ajoutées à titre de parties demanderesses; ET APRÈS AVOIR LU la documentation déposée; L'ORDONNANCE SUIVANTE EST RENDUE: La requête est rejetée avec dépens en faveur des intimés Bernard More, Dominique Roy, Sylvain Louis Seize et WM Québec Inc. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2012-07-10 | Présentation de requête en jonction ou substitution de parties, De | |
| 2012-07-03 | Réplique à requête en jonction ou substitution de parties, original reçue le 5 juillet 2012, complété le : 2012-07-03 | Ville de Lachute |
| 2012-06-28 | Correspondance provenant de, Belige Mbuyamba reçue par courriel re: dépôt de la réponse à la requête pour ajouter un partie. | Sylvain Louis Seize |
| 2012-06-28 | Réponse à requête en jonction ou substitution de parties, Reçue par courriel, original et signification à suivre, complété le : 2012-06-28 | Sylvain Louis Seize |
| 2012-06-27 | Réponse à requête en jonction ou substitution de parties, (Format lettre), Marc Dion datée du 27 juin 12 re cette requête devrait être rejetée, complété le : 2012-06-27 | Ministre du Développement durable, de l'Environnement, et des Parcs, Procureur général du Québec |
| 2012-06-21 | Réponse à requête en jonction ou substitution de parties, (Format lettre), Louis Béland datée du 21 juin 12 re s'en remet à la Cour, complété le : 2012-06-21 | RCI Environnement inc., Gestion environnementale Nord-Sud inc. |
| 2012-06-21 | Réponse à requête en jonction ou substitution de parties, (Format lettre), Louis Béland datée du 21 juin 12 re s'en remet à la Cour, complété le : 2012-06-21 | Régie intermunicipale d'Argenteuil Deux-Montagnes |
| 2012-06-21 | Réponse à requête en jonction ou substitution de parties, (Format lettre), Pierre-Hughes Miller datée du 21 juin re s'en remet à la Cour, complété le : 2012-06-21 | Ville de Longueuil |
| 2012-06-20 | Réponse à requête en jonction ou substitution de parties, (Format lettre), Daniel Goupil datée du 20 juin 12 re s'en remet à la Cour, complété le : 2012-06-20 | Municipalité régionale de comté d'Argenteuil |
| 2012-06-06 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2012-06-04 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Inclus dans la demande, complété le : 2012-06-04 | Ville de Lachute |
| 2012-06-04 | Requête en jonction ou substitution de parties, complété le : 2012-06-04 | Ville de Lachute |
| 2012-06-04 | Demande d'autorisation d'appel, (Volumes 1 à 5), Signification manquante - reçue le 6 juin 2012, Requête en prorogation de délai inclus, Requête en jonction ou substitution de parties incluse, complété le : 2012-06-06 | Ville de Lachute |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ville de Lachute | Demandeur(eresse) | Actif |
| Ville de Brownsburg-Chatham | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Seize, Sylvain Louis | Intimé(e) | Actif |
| WM Québec inc. | Intimé(e) | Actif |
| RCI Environnement inc., Gestion environnementale Nord-Sud inc. | Intimé(e) | Actif |
| Régie intermunicipale d'Argenteuil Deux-Montagnes | Intimé(e) | Actif |
| Ville de Longueuil | Intimé(e) | Actif |
| Ministre du Développement durable, de l'Environnement, et des Parcs, Procureur général du Québec | Intimé(e) | Actif |
| Municipalité régionale de comté d'Argenteuil | Intimé(e) | Actif |
et entre
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ville de Lachute | Demandeur(eresse) | Actif |
| Ville de Brownsburg-Chatham | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| More, Bernard | Intimé(e) | Actif |
| Roy, Dominique | Intimé(e) | Actif |
| Seize, Sylvain Louis | Intimé(e) | Actif |
| WM Québec inc. | Intimé(e) | Actif |
| RCI Environnement inc., Gestion environnementale Nord-Sud inc. | Intimé(e) | Actif |
| Régie intermunicipale d'Argenteuil Deux-Montagnes | Intimé(e) | Actif |
| Ville de Longueuil | Intimé(e) | Actif |
| Ministre du Développement durable, de l'Environnement, et des Parcs, Procureur général du Québec | Intimé(e) | Actif |
| Municipalité régionale de comté d'Argenteuil | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Ville de Lachute
Procureur(s)
4e étage
2540, boul. Daniel-Johnson
Laval, Québec
H7T 2S3
Téléphone : (450) 686-1122 Ext : 239
Télécopieur : (450) 686-2822
Courriel : fgervais@deveau.qc.ca
Partie : Ville de Brownsburg-Chatham
Procureur(s)
4e étage
2540, boul. Daniel-Johnson
Laval, Québec
H7T 2S3
Téléphone : (450) 686-1122 Ext : 239
Télécopieur : (450) 686-2822
Courriel : fgervais@deveau.qc.ca
Partie : More, Bernard
Procureur(s)
Me Robert Daigneault
Bureau 505
3530, boul. Saint-Laruent
Montréal, Québec
H2X 2V1
Téléphone : (514) 989-9119 Ext : 200
Télécopieur : (514) 989-7171
Courriel : cduchaine@sodavex.com
Partie : Roy, Dominique
Procureur(s)
Me Robert Daigneault
Bureau 505
3530, boul. Saint-Laruent
Montréal, Québec
H2X 2V1
Téléphone : (514) 989-9119 Ext : 200
Télécopieur : (514) 989-7171
Courriel : cduchaine@sodavex.com
Partie : Seize, Sylvain Louis
Procureur(s)
Me Robert Daigneault
Bureau 505
3530, boul. Saint-Laruent
Montréal, Québec
H2X 2V1
Téléphone : (514) 989-9119 Ext : 200
Télécopieur : (514) 989-7171
Courriel : cduchaine@sodavex.com
Partie : WM Québec inc.
Procureur(s)
Me Robert Daigneault
Bureau 505
3530, boul. Saint-Laruent
Montréal, Québec
H2X 2V1
Téléphone : (514) 989-9119 Ext : 200
Télécopieur : (514) 989-7171
Courriel : cduchaine@sodavex.com
Partie : RCI Environnement inc., Gestion environnementale Nord-Sud inc.
Procureur(s)
Me Michel Yergeau
Bureau 110
1135, boul. Grande Allée Ouest
Québec, Québec
G1S 1E7
Téléphone : (418) 658-3888 Ext : 224
Télécopieur : (418) 658-2301
Courriel : rcardinal@ccavocats.com
Partie : Régie intermunicipale d'Argenteuil Deux-Montagnes
Procureur(s)
800, Place Victoria
Bureau 4500
Montréal, Québec
H4Z 1J2
Téléphone : (514) 392-5713
Télécopieur : (514) 331-0514
Courriel : lbeland@dhcavocats.ca
Partie : Ville de Longueuil
Procureur(s)
25e étage
500, Place d'Armes
Montréal, Québec
H2Y 2W2
Téléphone : (514) 845-3533
Télécopieur : (514) 845-9522
Courriel : phmiller@morencyavocats.com
Partie : Ministre du Développement durable, de l'Environnement, et des Parcs, Procureur général du Québec
Procureur(s)
Palais de justice
1, Notre-Dame Est, bureau 8.00
Montréal, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 393-2336
Télécopieur : (514) 873-7074
Courriel : mdion@justice.gouv.qc.ca
Correspondant
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 503-2178
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : p.landry@noelassocies.com
Partie : Municipalité régionale de comté d'Argenteuil
Procureur(s)
55, rue Castonguay
Bureau 400
Saint-Jérôme, Québec
J7Y 2H9
Téléphone : (450) 436-8244 Ext : 159
Télécopieur : (450) 436-9735
Courriel : d.goupil@pfdavocats.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
2010 QCCS 1630, 500-17-057490-107
Voir dossier
Cour supérieure du Québec
2010 QCCS 3360, 500-17-054838-092
Voir dossier
Cour d’appel du Québec (Montréal)
2012 QCCA 357, 500-09-020961-108, 500-09-020966-107
Voir dossier
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
PDF téléchargeables
Non disponible