Renseignements sur les dossiers
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34984
Société canadienne de consultants en immigration c. Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2013-01-03 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2012-12-21 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2012-12-21 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2012-12-20 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-22-12, 2012 CAF 194, daté du 25 juin 2012, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2012-11-26 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, F Ro Mo | |
| 2012-11-02 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2012-11-02 | Société canadienne de consultants en immigration |
| 2012-10-24 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2012-10-24 | Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration |
| 2012-09-25 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2012-09-24 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2012-09-24 | Société canadienne de consultants en immigration |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Société canadienne de consultants en immigration | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Société canadienne de consultants en immigration
Procureur(s)
390 Bay Street
Suite 1600
Toronto, Ontario
M5H 2Y2
Téléphone : (416) 945-6279
Télécopieur : (416) 572-4114
Courriel : iolabode@csic-scci.ca
Correspondant
397 Gladstone Avenue
Suite1
Ottawa, Ontario
K2P 0Y9
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration
Procureur(s)
234 Wellington Street
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 941-2351
Télécopieur : (613) 954-1920
Correspondant
Bank of Canada Building - East Tower
234 Wellington Street, Room 1212
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 941-2351
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit administratif — Contrôle judiciaire — Justice naturelle — Équité procédurale — Règlements du gouverneur en conseil et du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration intimé qui démet et remplace la demanderesse comme organisme de réglementation des consultants en immigration — L'obligation d'équité procédurale s’appliquait-elle à la décision du ministre intimé de démettre et de remplacer la demanderesse comme organisme de réglementation? — Y a-t-il une obligation d'agir équitablement dans la mise en œuvre de décisions administratives par le recours à un règlement?
La demanderesse, la Société canadienne de consultants en immigration (la « Societé »), était le seul organisme de réglementation des consultants en immigration au Canada d'avril 2004 à juin 2011. En juin 2011, sa désignation comme organisme de réglementation a été révoquée et le Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada a été désigné à sa place par règlements pris par le gouverneur en conseil et le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration. La Société a déposé une demande de contrôle judiciaire, plaidant notamment que le processus qui avait mené à l'adoption des règlements était inéquitable sur le plan de la procédure. La Cour fédérale a rejeté la demande de contrôle judiciaire. La Cour d'appel fédérale a rejeté l'appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale
IMM-5039-11, 2011 FC 1435
Demande de contrôle judiciaire, rejetée
Cour d’appel fédérale
A-22-12, 2012 FCA 194
Appel rejeté
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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