Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Couronne — Honneur de la Couronne — Obligation de consulter et d'accommoder les Autochtones — Est-il certain, sur le plan juridique, que la Province a la propriété exclusive de toutes les eaux souterraines qui se trouvent sous une réserve indienne ou des terres visées par un titre aborigène et qu’elle a compétence à leur égard? — La portée de la consultation de la Couronne doit-elle correspondre au bien-fondé des droits ancestraux et du titre aborigène lorsqu'une Première Nation affirme que la mesure envisagée de la Couronne peut avoir une incidence sur ses droits ancestraux et son titre aborigène?

En 2001, le District de North Cowichan a proposé d'installer trois pompes pour puiser les eaux souterraines de l’aquifère Chemainus afin d'éviter des problèmes touchant les eaux de surface locales. Les pompes se trouveraient sur des terres en fief simple situées sur les rives de la rivière Chemainus. La rivière coule dans la réserve de la Première Nation Halalt, et une partie importante de l’aquifère se trouve sous la réserve indienne Halalt. Les Halalt avaient engagé des négociations en vue de conclure un traité avec le Canada et la Colombie-Britannique dans le cadre du processus des traités de la Colombie-Britannique. Leurs revendications portaient notamment sur les ressources d'eau douce, y compris les eaux souterraines. Le financement du processus était conditionnel à l'approbation obtenue dans le cadre des processus d'évaluation environnementale provinciale et fédérale. Le projet a pris trois formes au cours de l'évaluation environnementale. Les Halalt n'ont pas pu faire de suggestions quant à la définition du projet, et ils y étaient fortement opposés. Le projet a été modifié à deux reprises. La version définitive approuvée ne prévoyait qu’un seul puits exploité pendant les mois d'hiver. Malgré cela, le district a continué à décrire le projet comme comprenant le pompage des fins d'urgence et d'essai.

Le groupe de travail du projet, dont les Halalt faisaient partie, n'avait aucun cadre méthodologique, aucun mandat clair, aucun pouvoir légal et on ne lui a pas demandé de formuler des suggestions concernant les propositions en vue de modifier le projet ou de limiter la portée de l'évaluation environnementale. Apparemment, le bien-fondé de leurs revendications n'a pas été évalué. Tout au long du processus d'évaluation environnementale, on n'a pas fourni aux Halalt les renseignements fournis aux autres parties intéressées et qui auraient orienté leur participation au processus. Entre autres, ils n'ont pas été informés de la forme définitive du projet avant sa certification. À maintes reprises, ils ont fait valoir qu'à leur avis, la consultation ne correspondait pas au bien-fondé de leurs revendications.

Bon nombre des préoccupations des Halalt sont demeurées non-réglées lorsque le rapport d'évaluation environnementale a été présenté, lorsque les ministres provinciaux ont délivré un certificat pour le projet et lorsque le ministre fédéral de l'environnement l’a approuvé. Les travaux de construction ont commencé peu de temps après et le projet a été achevé au printemps 2010. Les Halalt ont déposé la requête introductive d'instance en l’espèce au début de septembre 2009. En février et mars 2010, les Halalt ont pris part à une manifestation pacifique, partiellement en réponse à la décision du district d'aller de l'avant avec le projet.