Renseignements sur les dossiers
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35233
Abderrahim Touri c. Multi-Marques Inc.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2013-09-04 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2013-09-03 | Désistement du mémoire de frais, lettre de Nancy Ménard-Cheng, reçu par télécopieur, re: révoque mémoire de frais | Multi-Marques Inc. |
| 2013-06-20 | Mémoire de frais, Frais de dépôt à suivre, incomplet | Multi-Marques Inc. |
| 2013-05-17 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2013-05-17 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2013-05-16 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-023151-129, 2012 QCCA 2252, daté du 13 décembre 2012, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2013-04-15 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Abe Cro | |
| 2013-03-21 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2013-03-21 | Multi-Marques Inc. |
| 2013-02-20 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, (dossier ouvert) | |
| 2013-02-19 | Correspondance provenant de, Nancy Ménard-Cheng, par téléc., datée le 19 fév./13, Re : form. 25b | Multi-Marques Inc. |
| 2013-02-04 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Demandeur, Re : accusé de réception | |
| 2013-01-31 | Recueil de sources | Abderrahim Touri |
| 2013-01-31 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2013-03-22 | Abderrahim Touri |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Touri, Abderrahim | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Multi-Marques Inc. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Touri, Abderrahim
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Multi-Marques Inc.
Procureur(s)
1, Place Ville Marie
bureau 2500
Montréal, Québec
H2Y 1B8
Téléphone : (514) 847-4747
Télécopieur : (514) 286-5474
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Procédure civile – Délais – Désistement – Permission d’appeler – La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en concluant au désistement réputé de la demande prévu par l’article 274.3 C.p.c.?
M. Touri, demandeur, est mis une première fois en arrêt de travail à la suite d’une recommandation de son médecin traitant. Cela résulterait, selon M. Touri, du harcèlement psychologique que ce dernier soutient avoir subi au travail. M. Touri reprendra le travail pour s’absenter ensuite de nouveau après avoir reçu un diagnostic médical. Cette absence serait encore une fois liée, selon M. Touri, au harcèlement au travail.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
2012 QCCS 5563, 500-17-055081-098
Requête en révision judiciaire rejetée;
Requête en rejet d’action déposée par la Commission des lésions professionnelles accueillie
Cour d’appel du Québec (Montréal)
2012 QCCA 2252, 500-09-023151-129
Motion for leave to appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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