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35250
Muhammad G. Malik c. 1645156 Ontario Ltd. faisant affaire sous la raison sociale Markham Avenue Taxi & Limousine, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2013-05-28 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2013-05-24 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2013-05-24 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2013-05-23 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro M41423, daté du 11 janvier 2013, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2013-04-15 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LeB Ka Wa | |
| 2013-04-11 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2013-04-11 | Muhammad G. Malik |
| 2013-04-04 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2013-04-04 | 1645156 Ontario Ltd. faisant affaire sous la raison sociale Markham Avenue Taxi & Limousine |
| 2013-03-08 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2013-03-08 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2013-03-08 | Muhammad G. Malik |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Malik, Muhammad G. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| 1645156 Ontario Ltd. faisant affaire sous la raison sociale Markham Avenue Taxi & Limousine | Intimé(e) | Actif |
| Markham & Avenue Taxi-Limo, Akram Aboucharaf et Anwar Eid | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Malik, Muhammad G.
Procureur(s)
385 Silver Star Blvd.
Suite 215
Toronto, Ontario
M1V 0E3
Téléphone : (416) 291-6786
Télécopieur : (416) 291-8784
Courriel : shahzad@abrahamsllp.com
Partie : 1645156 Ontario Ltd. faisant affaire sous la raison sociale Markham Avenue Taxi & Limousine
Procureur(s)
20 Main Street North
Markham, Ontario
L3P 1X2
Téléphone : (905) 472-1072
Télécopieur : (905) 472-1077
Courriel : cstill@lawyers-in-markham.ca
Partie : Markham & Avenue Taxi-Limo, Akram Aboucharaf et Anwar Eid
Procureur(s)
20 Main Street North
Markham, Ontario
L3P 1X2
Téléphone : (905) 472-1072
Télécopieur : (905) 472-1077
Courriel : cstill@lawyers-in-markham.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Procédure civile – Gestion de l'instance – Audience sur l'état de l'instance – Jugements et ordonnances – Jugement sommaire – Le protonotaire a rejeté l'action en diffamation du demandeur pour cause de retard – La Cour d'appel a-t-elle eu tort de rejeter la motion en autorisation d'appel du demandeur?
Monsieur Malik était au service des intimés comme chauffeur de taxi, mais il a été congédié en septembre 2007 après que les intimés ont reçu des plaintes à son sujet comme quoi il avait fait des avances à une passagère. En novembre 2007, M. Malik a intenté contre les intimés une action en dommages-intérêts pour diffamation. Il a allégué que les intimés avaient publié de fausses déclarations à son sujet comme quoi il avait commis une agression sexuelle le 13 septembre 2007, ce qui a mené à son congédiement et a porté atteinte à sa réputation. Monsieur Malik a été accusé de voies de fait en décembre 2007. Il a passé environ deux ans à se défendre contre l'accusation et a fini par être acquitté. Pendant cette période, il n'a pas poursuivi son action civile. La procédure écrite a été close en mars 2008. Un avis d'état de l'instance lui a été envoyé et il a demandé une audience. Les intimés ont demandé qu'il expose les raisons pour lesquelles il devrait être autorisé à poursuivre l'action.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
384/11, 2012 ONSC 2887
Appel du demandeur, rejeté
Cour d’appel de l’Ontario
M41423
Appel du demandeur, déposé
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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