Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Assurance – Assurance maladie collective – Conditions relatives à l’invalidité contenues dans un contrat du secteur parapublic et modifiées après le début de l’exécution de l’obligation de l’assureur dans le cas de 1200 personnes ou plus – Notions de contrat consolidé et de nouveau contrat – Application ou non de Lachapelle c. La Croix bleue, (1996) R.R.A. 302 (C.A.) – Un contrat d’assurance est-il modifié, à l’égard des assurés ayant déjà commencé à bénéficier de son exécution par l’assureur, par les restrictions apportées aux conditions du contrat-cadre par le preneur et l’assureur? – Dans l’affirmative, les termes du contrat-cadre en litige permettaient-ils cette application? – L’assureur peut-il retirer rétroactivement la couverture d’assurance aux adhérents invalides? - L’invalidité est-elle le risque assuré aux fins d’exonération de primes en cas d’invalidité dans une assurance-maladie collective? – La Cour d’appel a-t-elle erré en droit en répondant à ces questions? – Les assurés lésés ont-ils droit à une compensation? - Code civil du Québec, L.Q. 1991, ch. 64, art. 2392.

Les demandeurs, en tant qu’assurés du secteur parapublic devenus invalides en 1996 et 1997 respectivement, représentent deux groupes d’un peu plus de 1200 personnes en tout, dans leur recours collectif contre les assureurs intimés. Leur contrat d’assurance-maladie initial de 1991, consolidé en 1997 et 2001, comportait, outre la couverture jusqu’à l’âge de 65 ans en cas d’invalidité, une exonération de primes en cas d’invalidité. Une clause du contrat-cadre permet, depuis le 1er janvier 1997, d’appliquer les modifications des termes à tous les assurés, sans égard à leur statut. Le demandeur Tremblay et les autres membres de son groupe ont été avisés de la fin de la couverture d’assurance au motif d’un changement d’affiliation syndicale, survenu en 2001. Le demandeur Beaver et les autres membres de son groupe ont été avisés de la fin de l’exonération de prime au motif d’une modification limitant la durée de ce bénéfice, introduite dans la police en 2008.