Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Tribunaux – Appels – Compétence en matière d’habeas corpus – Droit criminel – Droit administratif – Contrôle judiciaire – Interrelation entre le recours en habeas corpus et le régime de libération conditionnelle prévu par la loi – La cour supérieure provinciale a-t-elle commis une erreur en n’exerçant pas son pouvoir d’entendre la demande de bref d’habeas corpus? – La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, L.C. 1992, ch. 20 (« LSCMLC »), constitue-t-elle une procédure d’examen complet, exhaustif et spécialisé d’une décision administrative? – Les juridictions inférieures ont-elles mal appliqué les arrêts May c. Ferndale, [2005] 3 R.C.S. 809, et R. c. Miller, [1985] 2 R.C.S. 613? – Les juridictions inférieures ont-elles omis, dans leur décision, de prendre en considération le fait que le juge chargé du contrôle judiciaire doit s’en tenir au dossier dont était saisi le décideur fédéral et ne pas trancher, par un procès de novo, des questions n’ayant pas été examinées de façon adéquate sur le plan de la preuve devant le premier décideur?

Le demandeur a présenté sans succès une demande de mise en semi liberté à la Commission nationale des libérations conditionnelles (« Commission »). Il a, en application des dispositions de la LSCMLC relatives aux appels, interjeté appel devant la Section d’appel de la Commission de la décision rendue par le comité de mise en semi liberté. L’appel a été rejeté. Il a ensuite déposé une plainte dans le cadre du processus de règlement des plaintes et griefs du Service correctionnel du Canada, et présenté une demande de bref d’habeas corpus avec certiorari auxiliaire. Il a soutenu notamment que la Commission avait commis une erreur en ne tenant pas compte des recommandations contenues dans un compte rendu d’évaluation psychiatrique/psychologique reçu une fois son rapport d’évaluation communautaire terminé. Il a également fait valoir que la Commission avait commis une erreur en tenant compte de sa présumée participation au commerce de la drogue en établissement correctionnel, ce qu’il avait nié.

La Cour suprême de la Nouvelle-Écosse a refusé d’exercer sa compétence en matière d’habeas corpus et a rejeté la demande du demandeur. La Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse a rejeté son appel.