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35488
Vittorio Thomas Flaviano c. Sa Majesté la Reine
(Alberta) (Criminelle) (De plein droit)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2014-02-28 | Transcription reçue, (36 pages) | |
| 2014-02-24 | Appel fermé | |
| 2014-02-18 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2014-02-18 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2014-02-17 |
Jugement rendu sur l'appel, LeB Cro Mo Ka Wa, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Calgary), numéro 1201-0047-A, 2013 ABCA 219, en date du 14 juin 2013, a été entendu le 17 février 2014, et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant : LE JUGE MOLDAVER — Nous souscrivons à la conclusion de la Cour d’appel. En particulier, même considéré sous l’angle le plus favorable à l’appelant, le dossier ne renferme aucune preuve que celui-ci a pris quelque mesure raisonnable que ce soit pour s’assurer du consentement de la plaignante aux rapports sexuels après le rejet initial par cette dernière de ses avances sexuelles. Avec égards, la juge du procès a commis une erreur de droit en concluant à l’existence de certains éléments de preuve montrant que l’appelant avait pris des mesures raisonnables comme l’exige l’al. 273.2b) du Code criminel. En conséquence, le pourvoi est rejeté. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 2014-02-17 | Divers | Sa Majesté la Reine |
| 2014-02-17 | Divers | Vittorio Thomas Flaviano |
| 2014-02-17 |
Audition de l'appel, 2014-02-17, LeB Cro Mo Ka Wa Jugement rendu |
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| 2014-02-17 | Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Déposé à l'audition | Sa Majesté la Reine |
| 2014-02-17 | Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Déposé à l'uadition | Vittorio Thomas Flaviano |
| 2014-02-03 | Avis de comparution, Me Alian Hepner, c.r. va présenter la plaidoirie orale | Vittorio Thomas Flaviano |
| 2014-01-30 | Appel prêt pour audition | |
| 2014-01-27 | Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2014-01-27, (Version électronique déposée le 2014-01-27) | Sa Majesté la Reine |
| 2014-01-27 | Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2014-01-27, (Version électronique déposée le 2014-01-27) | Sa Majesté la Reine |
| 2013-11-27 | Correspondance provenant de, 2 sièges réservés demandés | Sa Majesté la Reine |
| 2013-11-27 | Avis de comparution, Christine Rideout sera présente à l'audition. | Sa Majesté la Reine |
| 2013-11-25 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2013-11-20 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | |
| 2013-11-20 |
Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer les documents de l'appelant, Reg Accordée |
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| 2013-11-20 | Présentation de requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer les documents de l'appelant, Reg | |
| 2013-11-19 | Correspondance provenant de, Marie-France Major datée du 2013-11-19 re: sera correspondante pour l'appelant | Vittorio Thomas Flaviano |
| 2013-11-19 |
Audition d'appel mise au rôle, 2014-02-17 Jugement rendu |
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| 2013-11-14 | Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), de Christine Rideout datée du 2013-11-14, complété le : 2013-11-14 | Sa Majesté la Reine |
| 2013-11-13 | Correspondance provenant de, Christine Rideout datée du 2013-11-13 re: changement de procureur | Sa Majesté la Reine |
| 2013-11-12 | Requête en prorogation de délai, pour proroger les délais de signification et de dépôt des documents de l'appelant, complété le : 2013-11-12 | Vittorio Thomas Flaviano |
| 2013-11-12 | Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2013-11-12 | Vittorio Thomas Flaviano |
| 2013-11-12 | Dossier de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2013-11-12 | Vittorio Thomas Flaviano |
| 2013-11-12 | Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2013-11-12 | Vittorio Thomas Flaviano |
| 2013-08-23 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit) | |
| 2013-08-14 | Avis d'appel, avis amendée déposée le 21 août/13, complété le : 2013-08-14 | Vittorio Thomas Flaviano |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Flaviano, Vittorio Thomas | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Flaviano, Vittorio Thomas
Procureur(s)
301-14th Street NW, Suite 461
Calgary, Alberta
T2T 2A1
Téléphone : (403) 262-1110
Télécopieur : (403) 262-1115
Courriel : kelsey@yycdefence.ca
Correspondant
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
3rd Floor, Centrium Place
300 - 332 6 Avenue, S.W.
Calgary, Alberta
T2P 0B2
Téléphone : (403) 297-6005
Télécopieur : (403) 297-3453
Courriel : christine.rideout@gov.ab.ca
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com
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Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit criminel - Agression sexuelle - Moyen de défense fondé sur la croyance erronée au consentement - Vraisemblance - La Cour d’appel a-t-elle eu tort de substituer ses propres conclusions de fait aux conclusions de fait et aux inférences tirées par le juge du procès? - La communication non verbale de la plaignante a-t-elle permis d’établir la vraisemblance de la croyance sincère mais erronée au consentement? - Incombe-t-il à un accusé de prendre des mesures raisonnables pour s’assurer du consentement de la plaignante si le consentement peut être inféré des circonstances objectives? - La Cour d’appel peut-elle s’appuyer sur le témoignage d’un accusé pour réfuter le moyen de défense fondé sur la croyance sincère mais erronée même si le juge du procès n’a pas ajouté foi à ce témoignage? - La Cour d’appel a-t-elle inversé le fardeau de la preuve en ce qui a trait au moyen de défense fondé sur la croyance sincère mais erronée?
Monsieur Flaviano a été acquitté relativement à un chef d’agression sexuelle. Il était propriétaire d’un logement locatif occupé par l’adolescente plaignante et par la mère et le beau-père de cette dernière. Monsieur Flaviano aurait agressé la plaignante alors qu’il se trouvait dans le logement pour réparer le lave-vaisselle. La plaignante et M. Flaviano ont témoigné au procès, mais leurs témoignages différaient radicalement. Monsieur Flaviano a plaidé que la plaignante avait consenti et, subsidiairement, que si la plaignante n’avait pas consenti, il s’était trompé à cet égard. Le juge du procès l’a acquitté sur ce fondement. En appel, le ministère public a plaidé que le moyen de défense fondé sur la croyance erronée au consentement n’était pas vraisemblable. La Cour d’appel partageait cet avis et a inscrit une déclaration de culpabilité.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d'appel de l’Alberta (Calgary)
1201-0047-A, 2013 ABCA 219
Appel accueilli; appelant déclaré coupable d'agression sexuelle
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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