Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte des droits — Liberté de religion — Droit à la liberté — Droit criminel — Preuve — Admissibilité — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit en concluant que les déclarations faites par le demandeur à un policier se faisant passer pour un chef spirituel de l’obeah ne devraient pas être écartées du fait d’atteintes aux droits garantis au demandeur par l’al. 2a) et l’art. 7 de la Charte ou sur le fondement du principe des « artifices répréhensibles »? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit en appliquant le sous-al. 686(1)b)(iv) du Code criminel afin de rejeter l’appel porté par le demandeur en raison de l’atteinte au droit — que lui confère le par. 650(1) du Code criminel — d’être présent pendant tout son procès, ce qui s’est produit lorsque le juge du procès a eu un entretien à huis clos et ex parte avec l’avocat du ministère public en l’absence de l’accusé ou de son avocate et sans leur consentement? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit en concluant que l’entretien à huis clos et ex parte du juge du procès avec l’avocat du ministère public avait pour objet de régler la revendication d’un privilège relatif au litige? — La Cour d’appel a-t-elle contrevenu au principe d’équité procédurale en tirant la conclusion susmentionnée sur le privilège relatif au litige sans que les parties n’aient soulevé cette question au cours de leurs plaidoiries en appel, et sans avoir donné au demandeur l’occasion de présenter des observations à cet égard pendant l’audition de l’appel? — La Cour d’appel a-t-elle conclu à tort que la thèse du ministère public voulant que le demandeur ait « demandé aux tireurs de s’exécuter » n’avait pas fourni au jury « une raison indépendante de déclarer M. Pinnock coupable de meurtre au premier degré », et que le juge du procès n’était donc pas obligé de donner au jury une directive correctrice précise? — Les questions de droit soulevées sont-elles suffisamment importantes pour le public? — al. 2a), art. 7 de la Charte.

Le demandeur a été reconnu coupable de meurtre au premier degré au terme d’un procès devant juge et jury. Un appel formé contre la déclaration de culpabilité a été rejeté.