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35567
Gordon Charles Twerd c. Criminal Injuries Review Board
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2013-12-20 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2013-12-20 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2013-12-20 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2013-12-19 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. Toutes les autres requêtes accessoires sont rejetées. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d'appel de l’Alberta (Calgary), numéro 1001-0321-AC, 2013 ABCA 106, daté du 26 mars 2013, est rejetée sans dépens. Rejeté(e), sans dépens |
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| 2013-12-19 |
Décision sur requête diverse, JC Cro Wa, Voir jugement Rejeté(e) |
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| 2013-12-19 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir jugement Accordée |
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| 2013-11-18 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Cro Wa | |
| 2013-11-18 | Présentation de requête diverse, JC Cro Wa | |
| 2013-11-18 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, JC Cro Wa | |
| 2013-11-14 | Documentation supplémentaire, reçu d'UPS | Gordon Charles Twerd |
| 2013-11-14 | Correspondance provenant de, Gordon Twerd datée du 2013-02-25 re: aide juridique | Gordon Charles Twerd |
| 2013-11-14 | Correspondance provenant de, Gordon Twerd datée du 2013-10-31 re: points en suspend | Gordon Charles Twerd |
| 2013-11-14 | Correspondance provenant de, Gordon Twerd datée du 2013-10-31 re: mémoire | Gordon Charles Twerd |
| 2013-11-14 | Documentation supplémentaire, Courriel | Gordon Charles Twerd |
| 2013-11-12 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), (4 copies retournées le 2013-11-15), complété le : 2013-11-12 | Gordon Charles Twerd |
| 2013-11-07 | Correspondance provenant de, Gordon Charles Twerd datée du 2013-11-07 re: demande plsu de temps | Gordon Charles Twerd |
| 2013-10-29 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (version électronique reçue), complété le : 2013-11-05 | Criminal Injuries Review Board |
| 2013-10-04 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2013-10-02 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, toutes les parties datée du 2013-10-02 re: lettre accusant réception | |
| 2013-09-30 | Avis de requête diverse, (incluses dans la demande) pour joindre deux dossiers, pour questions constitutionnelles, pour session spéciale, etc., complété le : 2013-09-30 | Gordon Charles Twerd |
| 2013-09-30 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, incluse dans la demande, complété le : 2013-09-30 | Gordon Charles Twerd |
| 2013-09-30 | Documentation supplémentaire, (Format lettre), datée du 2013-01-18 re: appel | Gordon Charles Twerd |
| 2013-09-30 | Documentation supplémentaire, (Format lettre), datée du 2011-10-28 re: position letter | Gordon Charles Twerd |
| 2013-09-30 | Documentation supplémentaire, Mémoire de l'appelant (déposé à la Cour d'appel) - 4 copies manquantes - reçues le 2013-11-14 | Gordon Charles Twerd |
| 2013-09-30 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), requête en prorogation de délai et pour joindre 2 dossiers incluses - 4 copies manquantes du mémoire de l'appelant, complété le : 2013-11-15 | Gordon Charles Twerd |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Twerd, Gordon Charles | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Criminal Injuries Review Board | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Twerd, Gordon Charles
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Criminal Injuries Review Board
Procureur(s)
1800, 10250-101 Street
Edmonton, Alberta
T5J 3P4
Téléphone : (780) 448-9275
Télécopieur : (780) 423-0163
Courriel : david@shoresjardine.com
Correspondant
99 Bank Street, Suite 1420
Ottawa, Ontario
K1P 1H4
Téléphone : (613) 783-9699
Télécopieur : (613) 783-9690
Courriel : david.elliott@fmc-law.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit administratif — Organismes et tribunaux administratifs — Appel de la décision en révision de la Criminal Injuries Review Board — La Cour d'appel a-t-elle commis une erreur susceptible de révision?
En septembre 2007, M. Twerd a été victime d'une agression perpétrée par des inconnus. Peu de temps après l'agression, il a dit à la police qu'il ne souhaitait pas que celle-ci poursuive son enquête. Ses blessures ont nécessité des soins médicaux.
Monsieur Twerd a demandé des prestations du programme d'indemnisation des victimes d'actes criminels. Par lettre datée du 16 décembre 2009, un arbitre chargé de statuer sur l'admissibilité a rejeté sa demande sur le fondement de l'al. 13(3)b) de la Victims of Crime Act, R.S.A. 2000, ch. V-3. L'alinéa 13(3)b) autorise le directeur à refuser des prestations lorsque le demandeur [TRADUCTION] « n'a pas pleinement collaboré à une enquête portant sur les événements qui ont entraîné la blessure ou le décès de la victime ».
Monsieur Twerd a déposé un avis de demande de révision à la commission de révision. Il a fait une présentation orale aux commissaires et a répondu à leurs questions. Les commissaires avaient également accès au dossier du directeur, y compris aux rapports de police. La commission de révision a confirmé la décision du directeur. L'appel subséquent de M. Twerd à la Cour d'appel a été rejeté.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d'appel de l’Alberta (Calgary)
1001-0321-AC, 2013 ABCA 106
Appel rejeté
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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