Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
35774
Jérôme Choquette c. Pierre-Gabriel Guimont, en qualité de syndic adjoint du Barreau du Québec
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2014-12-05 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2014-12-05 | Réexamen non acceptée pour fins de dépôt, documents retournés | |
| 2014-07-28 | Accusé de réception d'une requête en réexamen complète | |
| 2014-07-24 | Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2014-07-24, (Version électronique déposée le 2014-07-24) | Jérôme Choquette |
| 2014-06-27 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2014-06-27 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2014-06-26 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la réplique est accueillie. La requête visant à obtenir un sursis d’exécution du jugement de première instance est rejetée. La demande d’autorisation d’appel du jugement du Tribunal des Professions, numéro 500-07-000788-129, 2014 QCTP 1, daté du 6 janvier 2014, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2014-06-26 |
Décision sur requête en sursis d'exécution, JC Cro Ka Rejeté(e) |
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| 2014-06-26 |
Décision sur requête en prorogation de délai Accordée |
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| 2014-06-02 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Cro Ka | |
| 2014-06-02 | Présentation de requête en sursis d'exécution, JC Cro Ka | |
| 2014-06-02 | Présentation de requête en prorogation de délai, JC Cro Ka | |
| 2014-05-01 | Requête en prorogation de délai, (Format lettre), Pour la signification et pour déposé la Réplique. Les frais manquantes - reçue le 05-08-2014, complété le : 2014-05-08, (Version électronique déposée le 2014-05-01) | Jérôme Choquette |
| 2014-04-22 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), requête pour la prorogation de délai manquante (reçue le 05-01-2014), complété le : 2014-05-01, (Version électronique déposée le 2014-04-22) | Jérôme Choquette |
| 2014-04-02 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Pierre-Gabriel Guimont, en qualité de syndic adjoint du Barreau du Québec |
| 2014-04-02 | Recueil de sources, (Format livre), 2 volumes | Pierre-Gabriel Guimont, en qualité de syndic adjoint du Barreau du Québec |
| 2014-04-02 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2014-04-02, (Version électronique déposée le 2014-04-02) | Pierre-Gabriel Guimont, en qualité de syndic adjoint du Barreau du Québec |
| 2014-03-19 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, Ouverture du dossier | |
| 2014-03-06 | Requête en sursis d'exécution, (Format livre), (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), Trouver à la page 10 de la demande d'autorisation d'appel, complété le : 2014-03-06 | Jérôme Choquette |
| 2014-03-06 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Jérôme Choquette |
| 2014-03-06 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2014-03-06, (Version électronique déposée le 2014-03-06) | Jérôme Choquette |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Choquette, Jérôme | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Pierre-Gabriel Guimont, en qualité de syndic adjoint du Barreau du Québec | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Nancy J. Trudel, en qualité de secrétaire du Conseil de discipline du Barreau du Québec | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Choquette, Jérôme
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Pierre-Gabriel Guimont, en qualité de syndic adjoint du Barreau du Québec
Procureur(s)
Montréal, Québec
H2Y 2W8
Téléphone : (514) 288-5390
Télécopieur : (514) 288-2327
Courriel : danielchenard@citenet.net
Partie : Nancy J. Trudel, en qualité de secrétaire du Conseil de discipline du Barreau du Québec
Partie non représentée par un procureur.
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit des professions – Avocats – Discipline – Radiation provisoire – Le Conseil de discipline du Barreau du Québec a-t-il fait erreur en prononçant la radiation provisoire immédiate du demandeur?
En 2012, le syndic adjoint du Barreau du Québec, intimé, a déposé une plainte contre Monsieur Choquette, demandeur, alléguant que ce dernier avait enfreint les art. 2.00.01, 2.01.01 et 3.02.01c) du Code de déontologie des avocats, R.L.R.Q. ch. B-1, r. 3, ainsi que les art. 59.2, 114 et 122 du Code des professions, R.L.R.Q. ch. C-26. La plainte découle de certaines procédures judiciaires dans lesquelles était impliqué M. Choquette à titre d’avocat. La plainte déposée par le syndic adjoint était accompagnée d’une demande de radiation provisoire immédiate. Jugeant que la plainte faisait état de reproches graves et sérieux, que ces reproches portaient atteinte à la raison d’être de la profession, que la protection du public risquait d’être compromise et que la preuve prima facie démontrait que M. Choquette avait commis les gestes reprochés, le Conseil de discipline du Barreau du Québec a accueilli la requête. Le Tribunal des professions a confirmé cette décision.
Décisions des juridictions inférieures
Conseil de Discipline
06-12-02711
Radiation provisoire du demandeur ordonnée
Conseil de Discipline
06-12-02699
voir dossier
Tribunal des Professions
2014 QCTP 1, 500-07-000788-129
Appel rejeté
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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