Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit des Autochtones — Chasse — Indiens non inscrits — Le demandeur a été accusé d’avoir chassé pendant une période d’interdiction — Le demandeur a demandé l’arrêt des procédures et a invoqué un droit ancestral lui permettant de chasser — La requête en arrêt des procédures a été rejetée et le demandeur a été déclaré coupable — Les critères énoncés dans l’arrêt R. c. Powley, 2003 CSC 43, s’appliquent-ils en tout ou en partie à la revendication de droits ancestraux par des Indiens non inscrits? — Les descendants d’un groupe d’Autochtones qui a été démantelé et dont les membres se sont dispersés en raison des actes de l’État peuvent-ils retrouver la capacité de revendiquer les protections accordées par l’art. 35 de la Loi constitutionnelle de 1982? — L’État peut-il s’appuyer sur les effets de ses actes passés pour disperser et assimiler une communauté autochtone afin de faire obstacle à la revendication d’un droit reconnu par l’art. 35? — L’ascendance autochtone d’une personne et la revendication d’un droit ancestral constituent-elles des considérations particulières et pertinentes dans la détermination de la question de savoir si un avocat financé par l’État devrait être fourni pour défendre contre une infraction réglementaire?

En octobre 2008, le demandeur a été intercepté par un garde-chasse alors qu’il chassait dans une réserve faunique située à une centaine de kilomètres au nord de Gatineau (Québec). Il a été accusé d’avoir chassé du gros gibier pendant une période d’interdiction, contrairement à l’art. 56 de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune, R.L.R.Q. C-61.1 (« la Loi ») et au Règlement sur la chasse, R.L.R.Q. C-61.1, r. 12.

Le demandeur, un Indien non inscrit, a demandé l’arrêt des procédures en raison de son ascendance autochtone. En application de l’art. 95 du Code de procédure civile, R.L.R.Q. ch. C-25, il a également déposé un avis signalant son intention d’obtenir un jugement déclarant que l’art. 56 de la Loi était inopérante à son égard en raison des droits ancestraux que lui reconnaît l’art. 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Le demandeur est un descendant des Tsit-Kanaja Kaniengehaga, un peuple iroquoien dont le territoire traditionnel était situé à proximité de la chute des Chaudières, sur la rivière des Outaouais dans la région d’Ottawa/Gatineau. Le demandeur s’identifie comme membre des Tsit-Kanaja Kaniengehaga, une communauté historique qui a été évincée et démantelée dans les années 1800. Après son démantèlement, cette communauté ne s’est pas relocalisée en tant que groupe. À l’âge adulte, le demandeur a pris des mesures pour créer sa propre communauté contemporaine à l’intérieur de la réserve faunique, un territoire pour lequel il ressentait un fort attachement spirituel.