Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte canadienne — Successions — Testaments — Délivrance de lettres d’homologation — Les juridictions inférieures ont-elles violé les art. 7, 12 ou 15 de la Charte dans leur traitement de cette affaire? — Les documents fiscaux de la défunte appuient-ils les conclusions des juridictions inférieures?

Hsieu Chang, dont l’époux est décédé en 2001, est décédée le 25 mai 2007. Dans son testament, Mme Chang a légué 10 $ à M. Chang et le reliquat devait être partagé entre ses autres enfants, Mme Leung, qui a agi comme exécutrice de Mme Chang, et les autres intimés. Le testament précisait que le legs de peu d’importance à M. Chang témoignait de leur piètre relation et de l’aide financière qu’elle lui avait fournie sous forme de participation dans l’immeuble de Surrey. Dans un codicille, Mme Chang a ajouté qu’elle avait limité l’héritage de M. Chang parce qu’il avait reçu le produit de la vente d’un immeuble à Shanghai, et parce qu’elle ne croyait pas qu’il eut besoin de son aide financière.

Lorsque Mme Leung a demandé l’homologation de la succession de sa mère, M. Chang s’est opposé à la demande. En 2009, des lettres d’homologation ont été délivrées. Lorsque M. Chang a interjeté appel, les lettres d’homologation ont été annulées et l’affaire a été renvoyée à un juge pour qu’il soit statué sur les questions de l’influence indue et de la capacité de tester. Le juge de première instance a délivré des lettres d’homologation du testament, rejetant les allégations d’incapacité, d’influence indue, d’inaptitude et de dispositions irrationnelles. L’appel de M. Chang a été rejeté.