Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Contrats – Protection du consommateur – Recours collectifs – Est-ce que les plans de financement offerts par des détaillants de meubles et d’électroménagers sont des contrats de prêt? – Est-ce que les frais de crédit perçus par des détaillants de meubles et d’électroménagers sur les plans de financement offerts peuvent être soumis aux exigences de la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ, c. P-40.1)? – Est-ce que les frais de crédit perçus par des détaillants de meubles et d’électroménagers sur les plans de financement offerts peuvent être qualifiés d’« intérêts » au sens de la Loi sur l’intérêt (L.R.C. (1985), c. I-15) et du Code civil du Québec?

Cette affaire porte sur deux pourvois. Dans le cas du premier, l’appelant a acheté de l’intimée, en l’occurrence Brault & Martineau Inc., une cuisinière, une hotte, un réfrigérateur, une moulure, une trousse de nettoyage et un plan de protection additionnelle pour un prix de 3 785,95 $. L’achat survient à un moment où l’intimée offre à ses clients qui paient leur achat comptant un rabais équivalant aux taxes ou la possibilité de payer leur achat en 50 versements mensuels égaux, sans frais ni intérêt. Plutôt que payer comptant et profiter d’un rabais équivalant aux taxes, l’appelant opte pour le plan de financement avec Visa Desjardins (« Desjardins ») et paie sur-le-champ le montant correspondant aux taxes, soit 528,14 $. Soutenant que les rabais équivalant aux taxes offerts aux clients qui paient leur achat comptant constituent des frais de crédit non divulgués qui ont dû être déboursés à l’achat en contravention de la Loi sur la protection du consommateur, du Code civil du Québec et de la Loi sur l’intérêt, l’appelant dépose une demande d’autorisation d’exercer un recours collectif contre l’intimée.

Dans le cas du second pourvoi, l’appelante achète de l’intimée, en l’occurrence Ameublements Tanguay Inc., un ordinateur portable et une garantie prolongée d’une période de deux années pour le prix de 924,90 $, auquel s’ajouteraient les taxes. L’achat survient également à un moment où l’intimée offre à ses clients la promotion « nous payons les deux taxes ou profitez de nos facilités de paiement en 50 versements ». Déjà titulaire d’une carte Visa Desjardins, l’appelante opte pour le financement de son achat au moyen du crédit Accord D Desjardins. Elle a compris qu’en raison de ce choix elle ne pouvait bénéficier du rabais équivalant à la valeur de la TPS et de la TVQ, mais n’ayant pas lu la mention relative aux modalités d’application de la promotion, elle s’attendait à ce que la somme correspondant aux taxes soit également répartie dans les 50 versements mensuels consécutifs, mais on exige d’elle le paiement immédiat des taxes qui s’élèvent à 119,08 $, qu’elle effectue au moyen de sa carte de crédit Visa Desjardins. Le prix de l’ordinateur portable, soit 924,90 $, est aussi porté au compte de sa carte de crédit et devient, en raison du plan de financement Accord D, payable en 50 versements mensuels égaux au taux annuel de 0 %. Estimant que le rabais équivalant aux taxes lors d’un paiement comptant constitue des frais de crédit non-divulgués et ne pouvaient être exigés immédiatement, l’appelante dépose une demande pour être autorisée à exercer un recours collectif contre l’intimée.
Dans les deux cas, la réclamation vise le remboursement de frais de crédit allégués ou, subsidiairement, leur réduction, de même que des dommages-intérêts punitifs.