Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte des droits et libertés – Liberté d’expression – Droit à la vie – Droit à la sécurité de la personne – Appel – L’Office national de l’énergie a-t-il commis une erreur de droit et de compétence en déterminant que l’art. 55.2 de la Loi sur l’Office national de l’énergie, L.R.C. 1985, c. N-7, ne contrevient pas à l’al. 2b) de la Charte canadienne des droits et libertés? – L’interprétation par l’Office national de l’énergie de l’art. 55.2 de la Loi sur l’Office national de l’énergie était-elle raisonnable et conforme aux valeurs consacrées par la Charte? – L’Office national de l’énergie a-t-il commis une erreur de droit et de compétence en ne procédant pas, à l’égard du texte législatif contesté, à l’analyse axée sur la justification qu’appelle l’article premier de la Charte ou en n’appliquant pas un critère modifié propre aux décisions administratives? – La Cour d’appel fédérale a-t-elle commis une erreur de droit en rejetant la demande d’autorisation d’appel?

Trans Mountain Pipeline ULC a demandé à l’Office national de l’énergie de délivrer un certificat d’utilité publique pour l’autoriser à agrandir son infrastructure d’oléoducs entre l’Alberta et la Colombie-Britannique. Dans le cadre de l’examen de la demande, l’Office a procédé à une évaluation environnementale et a tenu une audience publique, à laquelle 2118 parties ont demandé de participer, parmi lesquelles 1198 y ont été autorisées. Parmi les personnes ayant demandé d’intervenir, 452 ont reçu l’autorisation de présenter des commentaires. Parmi les demandes, 468 ont été rejetées. L’un des demandeurs s’est vu accorder le statut d’intervenant, trois l’autorisation de présenter des commentaires, sept se sont vu refuser l’autorisation de participer et Mme Quarmby n’a présenté aucune demande. L’Office a rejeté la requête présentée par les demandeurs dans laquelle ils prétendent notamment que le critère de la qualité pour agir appliqué par l’Office et ses décisions sur la participation enfreignent l’al. 2b) de la Charte canadienne des droits et libertés. Il a rejeté la requête d’ordre procédural visant la tenue d’une audience sur la requête fondée sur la Charte. L’Office a également rejeté les arguments prétendant que sa procédure de demande de participation, sa décision à cet égard et la liste des questions pour l’audience enfreignent l’al. 2b) de la Charte.