Renseignements sur les dossiers
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36441
Fang Hu c. Sa Majesté la Reine
(Alberta) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-03-03 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-03-03 | Réexamen non acceptée pour fins de dépôt, Lettre par la registraire (envoyée par courriel) | |
| 2023-09-20 | Accusé de réception d'une requête en réexamen incomplète | |
| 2023-07-11 |
Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, (Format livre), MANQUANT: 1) Preuve de signification (reçue 03/10/23) 2) Requête en prorogation du délai, complété le : 2025-02-06 |
Fang Hu |
| 2016-05-18 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, demandeur lui répété/expliquant que le sommaire est seulement à titre d'information. | |
| 2016-05-18 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2016-05-17 | Correspondance provenant de, (Format lettre), demandeur : en désaccord avec le sommaire. | Fang Hu |
| 2016-04-11 | Correspondance provenant de, (Format lettre), demandeur concernant le sommaire. | Fang Hu |
| 2016-03-22 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, demandeur lui expliquant que le sommaire est seulement à titre d'information. | |
| 2015-09-25 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2015-09-25 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2015-09-24 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Edmonton), numéro 1503-0070-A, 2015 ABCA 128, daté du 7 avril 2015, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2015-07-13 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ro Cro Mo | |
| 2015-06-11 | Documentation supplémentaire, (Format lettre) | Fang Hu |
| 2015-06-10 | Documentation supplémentaire, (Format lettre), des pages additionnel inclus dans la Réplique | Fang Hu |
| 2015-06-09 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2015-06-09 | Fang Hu |
| 2015-06-05 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Sa Majesté la Reine |
| 2015-06-05 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2015-06-05 | Sa Majesté la Reine |
| 2015-05-21 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Fang Hu |
| 2015-05-21 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel complète, OUVERTURE DU DOSSIER LE 21 MAI 2015 | |
| 2015-05-14 | Lettre demandant matériel suppl. après examen; no. dossier de Cour non assigné, la signification est manquante | |
| 2015-05-12 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel | |
| 2015-05-12 | Demande d'autorisation d'appel, les frais - reçus le 13 mai 2015. La signification est manquante - reçue le 20 mai 2015, complété le : 2015-05-21 | Fang Hu |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Hu, Fang | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Hu, Fang
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
3rd Floor Bowker Building
9833 - 109 Street
Edmonton, Alberta
T5K 2E8
Téléphone : (780) 422-5401
Télécopieur : (780) 422-1106
Courriel : cheryl.schlecker@gov.ab.ca
Correspondant
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Charte des droits et libertés – Droit criminel – La juge du procès a-t-elle commis une erreur de droit et une erreur dans ses conclusions relatives à la crédibilité? – Les droits que la Charte garantit au demandeur ont-ils été violés pendant le procès? – Le juge d’appel en matière de poursuites sommaires a-t-il eu tort d’avoir accueilli l’appel en partie? – Charte, art. 2, 10g), 12, 15(1), 24(2), 27, 28.
Le demandeur a été déclaré coupable d’agression sexuelle, jugé non criminellement responsable et détenu pendant deux mois et demi. Un juge de la Cour du Banc de la Reine, siégeant comme tribunal d’appel en matière de poursuites sommaires, a accueilli l’appel du demandeur en partie, substituant une condamnation pour voies de fait simples et une peine correspondant à la période de détention purgée. La Cour d’appel a rejeté la demande d’autorisation d’appel présentée par le demandeur.
Décisions des juridictions inférieures
Commission d'examen de l'Alberta
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Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
1503-0070-A, 2015 ABCA 128
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Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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