Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
36567
Kwok Wah Lee c. Michael Kwok Wing Lee
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2016-12-21 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, retournant les documents suivant l'ordonnance rendue par la Juge Côté le 2 juin 2016. | |
| 2016-12-19 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Kwok Wah Lee (par courrier). Lettre concernant l'ordonnance rendue par la Juge Côté le 2 juin 2016. | Kwok Wah Lee |
| 2016-11-03 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Kwok Wah Lee, retournant la lettre adressée à la Juge Côté. | |
| 2016-10-14 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Lettre destinée à la Juge Côté à propos d'une ordonnace rendue le 2 juin 2016. | Kwok Wah Lee |
| 2016-06-03 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Demandeur: Kwok Wah Lee - par la poste, re: documents retournés suite à l'Ordonnance de la juge Côté datée le 2 juin 2016 (copie de l'Ordonnance incluse). | |
| 2016-06-02 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2016-06-02 |
Ordonnance de, Côt, ATTENDU que le registraire à envoyé un préavis à monsieur Lee en vertu de l’art. 67 des Règles de la Cour suprême du Canada; ET ATTENDU que le registraire a demandé à un juge de rendre une ordonnace en vertu du par. 66(2) des Règles de la Cour suprême du Canada; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; ET VU QUE je suis convaincue que le dépôt d’autres documents serait vexatoire; IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ qu’il soit interdit à monsieur Lee de déposer d’autres documents relatifs à la présente instance. La lettre reçue de monsieur Lee le 25 avril 2016 et tout autre document reçu ultérieurement ne sont pas acceptés pour dépôt et lui seront retournés Accordée |
|
| 2016-05-03 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, toutes parties, re: Préavis du registraire en application de la Règle 67 (envoyé par Purolator). Re-envoyé le 16 mai 2016, par courrier ordinaire et Purolator - noter que l'original a été retourné - envoi non réclamés - renvoyés à l'expéditeur. Le demanduer a appelé la Cour pour confirmer il a reçu l'Avis par courrier regulier. | |
| 2016-04-25 | Correspondance provenant de, Demandeur, re: Lettre - demandant de révision judiciaire (lettre a été retournée le 3 juin 2016) | Kwok Wah Lee |
| 2016-04-08 | Correspondance provenant de, (Format lettre), demandeur concernant l'intimé. | Kwok Wah Lee |
| 2016-03-24 | Correspondance provenant de, (Format lettre), demandeur concernant demande de compensation de $ 106,700. | Kwok Wah Lee |
| 2016-03-18 | Correspondance provenant de, (Format lettre), demandeur re : jugement final et demande de compensation doivent être accordés. | Kwok Wah Lee |
| 2016-02-17 | Correspondance provenant de, (Format lettre), demandeur concernant requête en prorogation de délai. | Kwok Wah Lee |
| 2016-02-15 | Correspondance provenant de, (Format lettre), demandeur concernant jugement final reçu. | Kwok Wah Lee |
| 2016-01-29 | Correspondance provenant de, (Format lettre), demandeur re : Jugement final et dommages. | Kwok Wah Lee |
| 2016-01-25 | Correspondance provenant de, (Format lettre), demandeur concernant JUGEMENT FINAL. | Kwok Wah Lee |
| 2016-01-20 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Demandeur du Registraire pour retourner une copie du jugement. | |
| 2016-01-13 | Correspondance provenant de, (Format lettre), demandeur nous avise qu'il n'a pas reçu de copie du jugement. | Kwok Wah Lee |
| 2016-01-05 | Correspondance provenant de, (Format lettre), demandeur nous indique qu'il n'a pas encore reçu son jugement FINAL. | Kwok Wah Lee |
| 2015-11-25 | Correspondance provenant de, (Format lettre), demandeur re: anxieux de recevoir son jugement. | Kwok Wah Lee |
| 2015-11-25 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2015-11-25 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2015-11-19 |
Décision sur requête en prorogation de délai, JC Mo Ga, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA041927, 2014 BCCA 374, daté du 23 septembre 2014, est rejetée. Quoi qu’il en soit, même si la requête avait été accueillie, la demande d’autorisation d’appel aurait été rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2015-11-04 | Correspondance provenant de, (Format lettre), du demandeur en date du 2015-11-01 re: n'a pas reçu de correspondance de la Cour | Kwok Wah Lee |
| 2015-10-26 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Mo Ga | |
| 2015-10-26 | Présentation de requête en prorogation de délai, JC Mo Ga | |
| 2015-10-08 | Correspondance provenant de, (Format lettre), demandeur nous indique qu'il aimerait recevoir sa correspondence par fax (888) 464-2929. | Kwok Wah Lee |
| 2015-09-11 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2015-09-11 | Michael Kwok Wing Lee |
| 2015-09-09 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), Réplique reçue avant la réponse. Les deux parties ont confirmés que la réplique avait été reçue par l'intimé., complété le : 2015-10-23 | Kwok Wah Lee |
| 2015-08-25 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel complète, Dossier ouvert 2015-08-25. | |
| 2015-08-20 | Lettre demandant matériel suppl. après examen; no. dossier de Cour non assigné | |
| 2015-08-19 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel | |
| 2015-08-17 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2015-08-25 | Kwok Wah Lee |
| 2015-08-17 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Kwok Wah Lee |
| 2015-08-17 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Preuve de signification manquante. Reçue 2015-08-25., complété le : 2015-08-25 | Kwok Wah Lee |
| 2015-07-24 | Lettre du Registraire au demandeur lui retournant ses documents | |
| 2015-05-14 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Demandeur avec une copie blanche de la demande d'autorisation d'appel. | |
| 2015-05-07 | Correspondance provenant de, (Format lettre), demandeur, indiquant qu'il a demandé une copie du jugement de la Cour d'appel. Il a aussi demandé une copie blanche de l'avis d'appel. | Kwok Wah Lee |
| 2015-04-20 | Lettre demandant du matériel supplémentaire; no. dossier de la Cour non assigné | |
| 2015-04-07 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel | |
| 2015-03-24 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2015-03-24 | Kwok Wah Lee |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Lee, Kwok Wah | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Lee, Michael Kwok Wing | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Lee, Kwok Wah
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Lee, Michael Kwok Wing
Partie non représentée par un procureur.
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Procédure civile – Appels – Le demandeur veut interjeter appel du rejet d’une action en dommages-intérêts pour perte de droit dans un bien – Le demandeur demande une prorogation du délai de dépôt de l’avis d’appel – L’intimé est-il passible de dommages-intérêts pour fraude?
Le demandeur a intenté contre l’intimé une action pour fraude relativement à des sommes d’argent que l’intimé avait censément fournies au demandeur pour l’achat d’une maison en 1984, en échange d’un droit dans la maison. Le demandeur a été débouté au procès. Plusieurs mois plus tard, il a demandé une prorogation du délai d’appel de la décision du juge de première instance.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
S101100
Rejet de l’action du demandeur contre l’intimé pour fraude et en recouvrement de sommes d’argent payées dans la vente du droit dans un bien.
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA041927
Rejet de la requête du demandeur en prorogation du délai d’appel de la décision du juge de première instance
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA041927, 2014 BCCA 374
Rejet de la demande du demandeur en modification de l’ordonnance
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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