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36831
Marie-Ève Éthier c. Compagnie de chemins de fer nationaux du Canada, et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2016-06-17 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2016-06-17 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Intimée, lettre d'accompagnement en ce qui concerne le certificat de taxation, datée du 17 juin, 2016. | |
| 2016-06-17 | Certificat de taxation délivré à, Me Pierre Michel Lajeunesse | |
| 2016-06-17 | Décision sur le mémoire de frais, au montant de 875,00 $, Reg | |
| 2016-06-17 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2016-06-06 | Mémoire de frais, complété le : 2016-06-06 | Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (anciennement Commission de la santé et de la sécurité du travail) |
| 2016-05-27 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2016-05-27 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2016-05-26 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-09-008261-148, 2015 QCCA 1996, daté du 2 décembre 2015, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2016-04-11 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Abe Ka Br | |
| 2016-02-29 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-02-29) | Compagnie de chemins de fer nationaux du Canada |
| 2016-02-29 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-02-29) | Compagnie de chemins de fer nationaux du Canada |
| 2016-02-29 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2016-02-29, (Version électronique déposée le 2016-02-29) | Compagnie de chemins de fer nationaux du Canada |
| 2016-02-12 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), changement de nom depuis le 1 janvier 2016., complété le : 2016-02-12, (Version électronique déposée le 2016-02-12) | Procureure générale du Québec |
| 2016-02-09 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2016-02-09, (Version électronique déposée le 2016-02-09) | Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (anciennement Commission de la santé et de la sécurité du travail) |
| 2016-02-03 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, dossier ouvert 2016-02-03. | |
| 2016-01-29 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-01-29) | Marie-Ève Éthier |
| 2016-01-29 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Preuve de signification manquante. Reçue 2016-02-17., complété le : 2016-01-29, (Version électronique déposée le 2016-01-29) | Marie-Ève Éthier |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Éthier, Marie-Ève | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Compagnie de chemins de fer nationaux du Canada | Intimé(e) | Actif |
| Commission des lésions professionnelles | Intimé(e) | Actif |
| Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (anciennement Commission de la santé et de la sécurité du travail) | Intimé(e) | Actif |
| Procureure générale du Québec | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Éthier, Marie-Ève
Procureur(s)
Bureau 200
9393, rue Édison
Montréal, Québec
H1J 1T4
Téléphone : (514) 439-4586
Télécopieur : (514) 493-4903
Courriel : m.savoie@teamsters91.org
Correspondant
867, boulevard Saint-René Ouest
Suite 8
Gatineau, Québec
J8T 7X6
Téléphone : (819) 243-2616 Ext : 7224
Télécopieur : (819) 243-2641
Courriel : flanglois@deveau.qc.ca
Partie : Compagnie de chemins de fer nationaux du Canada
Procureur(s)
Maryse Tremblay
1000, rue de la Gauchetière Ouest
Bureau 900
Montréal, Québec
H3B 5H4
Téléphone : (514) 954-3198
Télécopieur : (514) 954-1905
Courriel : mphillips@blg.com
Correspondant
World Exchange Plaza
100 Queen Street, suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 787-3562
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com
Partie : Commission des lésions professionnelles
Procureur(s)
900, place D'Youville
7e étage
Québec, Québec
G1R 3P7
Téléphone : (418) 643-7129
Télécopieur : (418) 528-6063
Courriel : marie-france.bernier@clp.gouv.qc.ca
Partie : Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (anciennement Commission de la santé et de la sécurité du travail)
Procureur(s)
304 - 524, rue Bourdages
Québec, Québec
G1K 7E2
Téléphone : (418) 266-4900 Ext : 5002
Télécopieur : (418) 266-4922
Courriel : pierre-michel.lajeunesse@csst.qc.ca
Partie : Procureure générale du Québec
Procureur(s)
Direction générales des affaires juridiques et législatives
300, boul. Jean-Lesage
Québec, Québec
G1K 8K6
Téléphone : (418) 649-3524 Ext : 42635
Télécopieur : (418) 646-1656
Courriel : patricia.blair@justice.gouv.qc.ca
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Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit constitutionnel – Partage des compétences – Retrait préventif d’une travailleuse enceinte suivant le Code canadien du travail – Application de l’indemnité de remplacement du revenu prévue dans la Loi sur la santé et la sécurité au travail à une entreprise de juridiction fédérale – Les modifications législatives apportées au Code canadien du travail depuis 1993 et les arrêts de la Cour suprême des Banque canadienne de l’Ouest c. Alberta, [2007] 2 R.C.S. 3, Tessier ltée c. Québec (Commission sur la santé et de la sécurité du travail), [2012] 2 R.C.S. 3, Québec (Procureur général) c. Canadian Owners and Pilots Association, [2010] 2 R.C.S. 536, Marine Services International Ltd. c. Ryan, [2013] 3 R.C.S. 53 et Martin c. Alberta (Worker’s Compensation Board), [2014] 1 R.C.S. 546 justifient-ils la remise en question du principe selon lequel l’article 36 de la Loi sur la santé et la sécurité au travail ne s’applique pas à une entreprise fédérale? – Art. 131, 132, 204, 205, 205.1 et 205.2 du Code canadien du travail, L.R.C. (1985), ch. L-2 – Art. 36, 40, 41 et 42 de la Loi sur la santé et la sécurité au travail, RLRQ c. S-2.1.
La demanderesse Marie-Ève Éthier est chef d’équipe à la gare de Charny pour une entreprise de juridiction fédérale, la Compagnie des chemins de fer nationaux, intimée. Comme suite à un rapport de son médecin, Mme Éthier, alors enceinte de sept semaines, a demandé à l’intimée que ses tâches soient modifiées ou, à défaut, qu’elle puisse bénéficier du congé prévu au Code canadien du travail pour femme enceinte ou allaitant un enfant. L’intimée l’informe qu’elle n’est pas en mesure de la réaffecter. En conséquence, Mme Éthier choisit de prendre le congé. Toutefois, puisque le Code canadien du travail est silencieux quant à l’existence ou non d’une rémunération pour la durée du congé, Mme Éthier s’adresse alors à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (anciennement Commission de la santé et de la sécurité du travail) afin d’obtenir l’indemnité de remplacement du revenu prévue à la Loi sur la santé et la sécurité au travail. La Commission l’informe qu’elle n’est pas admissible à une telle indemnité puisque son employeur est une entreprise de juridiction fédérale.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
200-17-018864-132, 2014 QCCS 1092
Requête en révision judiciaire rejetée.
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-09-008261-148, 2014 QCCA 793
Requête pour permission d’en appeler accueillie.
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-09-008261-148, 2015 QCCA 1996
Appel rejeté
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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