Renseignements sur les dossiers
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37278
Adrien Raymond, et al. c. Directrice des poursuites criminelles et pénales
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2017-01-30 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2017-01-27 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2017-01-27 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2017-01-26 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-006112-161, 2016 QCCA 1360, daté du 29 août 2016, est rejetée sans dépens. Rejeté(e), sans dépens |
|
| 2017-01-26 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel Accordée |
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| 2017-01-03 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2017-01-03 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2016-12-14 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2016-12-14 | Adrien Raymond |
| 2016-12-06 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2016-12-06 | Directrice des poursuites criminelles et pénales |
| 2016-11-09 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, Ouverture du dossier le 2016-11-09 | |
| 2016-11-01 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel | |
| 2016-10-31 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2016-10-31 | Adrien Raymond |
| 2016-10-31 | Documentation supplémentaire, Transcription de la Cour supérieure du Québec daté du 2016-01-22 et Requêtes de remise et de disposition | Adrien Raymond |
| 2016-10-31 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel) | Adrien Raymond |
| 2016-10-31 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manque les frais de dépôt et le jugement de la Cour supérieure - Reçu le 2016-12-07, complété le : 2016-12-19 | Adrien Raymond |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Raymond, Adrien | Demandeur(eresse) | Actif |
| Raymond, Marcel | Demandeur(eresse) | Actif |
| Raymond, Germaine | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Directrice des poursuites criminelles et pénales | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Raymond, Adrien
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Raymond, Marcel
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Raymond, Germaine
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Directrice des poursuites criminelles et pénales
Procureur(s)
1, rue Notre-Dame Est
Bureau 4.100
Montréal, Québec
H2Y 1B7
Téléphone : (514) 393-2703 Ext : 52115
Télécopieur : (514) 393-2723
Courriel : isabelle.lafreniere@dpcp.gouv.qc.ca
Correspondant
Palais de justice
17, rue Laurier, Bureau 1.230
Gatineau, Québec
J8X 4C1
Téléphone : (819) 776-8111 Ext : 60412
Télécopieur : (819) 772-3986
Courriel : appelgatineau@dpcp.gouv.qc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit criminel – Appel – Appel à la Cour suprême du Canada – La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en refusant la permission d’appeler? – La demande d’autorisation d’appel soulève-t-elle une question d’importance pour le public? – La juge de première instance a-t-elle erré en appliquant les critères de l’art 55.9.11 Loi sur la protection sanitaire des animaux, L.R.Q., c. P-42?
Le 29 juillet 2015, les animaux des demandeurs ont été saisis par le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation puis placés dans un refuge d’urgence où ils sont hébergés et soignés à grands frais. La Cour du Québec a refusé de remettre les animaux aux demandeurs et a accordé une requête ordonnant la disposition des animaux saisis. Les demandeurs ont contesté le bien-fondé de cette décision. La Cour supérieure a confirmé la décision de première instance. La Cour d’appel a refusé la permission d’appeler.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Québec
Requête pour disposer des animaux accordée
Cour supérieure du Québec
2016 QCCS 4571, 560-26-002573-150, 560-36-000092-160
Appel rejeté
Cour d’appel du Québec (Montréal)
2016 QCCA 1360, 500-10-006112-161
Requête pour permission d’appeler rejetée
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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