Renseignements sur les dossiers
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37287
Centres dentaires Lapointe inc. c. Commission des normes, de l'équité et de la santé et sécurité au travail
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2017-05-24 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2017-05-19 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2017-05-19 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2017-05-18 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-026314-161, 2016 QCCA 1503, daté du 15 septembre 2016, est rejetée sans dépens. Rejeté(e), sans dépens |
|
| 2017-04-10 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2017-03-23 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2017-03-23 | Commission des normes, de l'équité et de la santé et sécurité au travail |
| 2016-12-06 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, (par le REGISTRAIRE) | |
| 2016-12-06 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, À LA SUITE DE LA REQUÊTE présentée par l’intimée pour obtenir une prorogation du délai de signification et de dépôt de la réponse à la demande d’autorisation d’appel à trente (30) jours suivant la date de la fin de la grève des avocats et notaires de l’État québécois; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; ET NOTANT le consentement de la demanderesse; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête est accueillie. Accordée |
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| 2016-12-06 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
| 2016-11-22 | Requête en prorogation de délai, (Format livre), Pour déposer et signifier la réponse (avec consentement), complété le : 2016-11-22, (Version imprimée déposée le 2016-11-25) | Commission des normes, de l'équité et de la santé et sécurité au travail |
| 2016-11-15 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, Ouverture du dossier le 2016-11-15 | |
| 2016-11-14 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Avis amendée déposée le 2016-11-15 | Centres dentaires Lapointe inc. |
| 2016-11-14 | Avis de dénomination | Centres dentaires Lapointe inc. |
| 2016-11-10 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2016-11-10 | Centres dentaires Lapointe inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Centres dentaires Lapointe inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Commission des normes, de l'équité et de la santé et sécurité au travail | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Tribunal administratif du travail | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Centres dentaires Lapointe inc.
Procureur(s)
3400, boul. Du Souvenir
Bureau 110
Laval, Québec
H7V 3Z2
Téléphone : (450) 682-2727
Télécopieur : (450) 682-2729
Courriel : gpavocat@bellnet.ca
Correspondant
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Commission des normes, de l'équité et de la santé et sécurité au travail
Procureur(s)
524, rue Bourdages
Bureau 304
Québec, Québec
G1K 7E2
Téléphone : (418) 266-4900 Ext : 5334
Télécopieur : (418) 266-4922
Courriel : line.regnier@csst.qc.ca
Partie : Tribunal administratif du travail
Procureur(s)
500, boul. René-Lévesque Ouest
Bureau 17.401
Montréal, Québec
H2Z 1W7
Téléphone : (514) 873-3639
Télécopieur : (514) 873-9507
Courriel : emilie.lessard@tat.gouv.qc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit administratif – Révision judiciaire – Quels sont les critères (balises et méthodologie) qui doivent être appliqués afin de déterminer si une personne est un travailleur autonome et si elle exerce des activités similaires ou connexes au sens de la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles? – Peut-on appliquer l’article 9 de la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles sans d’abord déterminer la nature de la relation juridique entre les parties, en l’occurrence, entre la demanderesse et les dentistes, travailleurs autonomes? – La Commission des lésions professionnelles (maintenant le Tribunal administratif du travail), ou tout autre décideur spécialisé, peut-elle créer une assiette fiscale différente de celle prévue dans sa loi constitutive? – Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles, RLRQ, c. A-3.001, art. 9.
Le 1er novembre 2013, la Commission des lésions professionnelles (la « CLP ») rejette l’appel de la demanderesse et détermine que les dentistes travaillant au sein de ses établissements sont des travailleurs autonomes considérés travailleurs au sens de l’article 9 de la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles, RLRQ, c. A-3.001 (« LATMP »). Ces dentistes étant considérés à l’emploi de la demanderesse, la CLP en arrive à la conclusion que leurs salaires doivent être inclus dans la masse salariale de la demanderesse. Cette décision confirme une décision antérieure de la CLP rendue le 9 novembre 2005. La demanderesse a par la suite demandé sans succès la révision de cette décision auprès de la CLP. La demanderesse a alors intenté un recours en révision judiciaire de ce refus de la CLP de même que de la décision initiale de CLP.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
2016 QCCS 3607, 505-17-008219-158
Requête en révision judiciaire rejetée.
Cour d’appel du Québec (Montréal)
2016 QCCA 1503, 500-09-026314-161
Demande de permission d’appeler rejetée.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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