Renseignements sur les dossiers

Droit criminel — Procédure — Procès —Requête — Non-lieu — Réouverture d’enquête — Admissions — La Cour d’appel a-t-elle erré en imposant à l’avocat de la défense des obligations relativement aux admissions qui vont à l’encontre de son rôle au sein de notre système contradictoire? — La Cour d’appel a-t-elle erré en refusant de conclure que le juge du procès a failli à ses obligations de préserver l’intégrité des procédures et le droit à un procès équitable? — Article 655 du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le Bureau de la concurrence amorce une enquête, comprenant écoute électronique, dans les régions de Sherbrooke et Magog, où les hausses de prix de l’essence sont coordonnées entre différentes bannières d’essenceries, au détriment des consommateurs. L’entreprise Dépanneurs Couche-Tard a mis sur pied un centre de prix dont tous se servent pour coordonner les hausses. Deux coaccusées, accusées conjointement avec le demandeur, plaident coupables d’avoir contrevenu à l’alinéa 45(1)c) de la Loi sur la concurrence, L.R.C. 1985, ch. C-34. Au début du procès, les parties déposent des admissions formelles selon l’article 655 C.cr. La preuve du ministère public vise 64 stations-service identifiées comme les marchés de Sherbrooke et Magog. Le demandeur, représentant de la compagnie pétrolière Irving, est relié au marché de Sherbrooke à l’intérieur duquel il supervise l’essencerie “Accomodation Domon”. Au procès, une carte géographique et une liste des stations-service concernées avec leur localisation sont déposées, ce qui reflète le repérage fait au cours de l’enquête notamment dans le marché de Sherbrooke. Les coaccusés, dont le demandeur, présentent alors des requêtes en non-lieu plaidant que les marchés de Magog et de Sherbrooke n’ont pas été définis, que les parts de marché des accusés n’ont pas été prouvées, que la Poursuivante n’a pas prouvé si les stations d’essence en question font partie ou non de ces marchés et si elles sont en mesure ou non d’influencer indûment la concurrence dans ces marchés. En réponse, le ministère public demande et obtient la permission de rouvrir sa preuve afin de faire entendre un expert qui a établi les marchés en cause et l’influence indue sur la concurrence. La Poursuivante prétend que si on admet qu’un complot a réduit indûment la concurrence sur le marché de Magog ou Sherbrooke, comme l’ont fait les accusés, on a nécessairement admis l’existence de ces marchés, la structure du marché et le comportement des parties au complot. Enfin, le demandeur témoigne pour sa défense.