Renseignements sur les dossiers
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37671
Frederick Radcliffe c. Sa Majesté la Reine
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2017-12-08 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2017-12-08 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2017-12-08 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2017-12-07 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C52894, 2017 ONCA 176, daté du 2 mars 2017, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2017-12-07 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, voir decision sur la demande. Accordée |
|
| 2017-11-06 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2017-11-06 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2017-08-29 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2017-08-29 | Frederick Radcliffe |
| 2017-08-21 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B | Sa Majesté la Reine |
| 2017-08-21 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A | Sa Majesté la Reine |
| 2017-08-21 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2017-08-21 | Sa Majesté la Reine |
| 2017-08-01 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, OUVERTURE DE DOSSIER 2017/08/01 | |
| 2017-07-31 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format livre), 23B | Frederick Radcliffe |
| 2017-07-31 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A | Frederick Radcliffe |
| 2017-07-31 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), avec consentement, complété le : 2017-07-31 | Frederick Radcliffe |
| 2017-07-31 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (2 volumes), complété le : 2017-07-31 | Frederick Radcliffe |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Radcliffe, Frederick | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Radcliffe, Frederick
Procureur(s)
Toronto, Ontario
M5X 1C7
Téléphone : (416) 915-4206
Courriel : snell@briansnell.ca
Correspondant
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Crown Law Office - Criminal
10th Floor - 720 Bay Street
Toronto, Ontario
M7A 2S9
Téléphone : (416) 326-2351
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : christine.bartletthughes@ontario.ca
Correspondant
441 MacLaren Street
Suite 200
Ottawa, Ontario
K2P 2H3
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel – Détermination de la peine – Délinquants dangereux – Origine autochtone – Les facteurs énoncés dans l’arrêt Gladue et l’al. 718(2)e) du Code criminel sont-ils si peu pertinents dans les demandes visant à déclarer un délinquant dangereux qu’une affaire impliquant un Autochtone canadien peut être tranchée sans y faire référence? – Le juge qui a prononcé la peine était-il tenu d’examiner les facteurs énoncés dans l’arrêt Gladue?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER)
Monsieur Radcliffe a été déclaré coupable de contacts sexuels, d’agression sexuelle et d’avoir omis de se conformer à des engagements. L’avocat du ministère public a demandé qu’il soit déclaré délinquant dangereux. Monsieur Radcliffe, un Cri, a été adopté à l’âge de quatre mois. À l’audience, son avocat a mis en preuve une lettre de l’agent de liaison pour les détenus autochtones au centre de détention de M. Radcliffe. L’agent déclare que M. Radcliffe s’est identifié comme Autochtone et qu’il avait participé à des programmes pour Autochtones. L’avocat de la défense a demandé que M. Radcliffe soit déclaré délinquant à contrôler. Le juge qui a prononcé la peine a déclaré M. Radcliffe délinquant dangereux. Il a mentionné la lettre de l’agent de liaison pour les détenus autochtones, mais il n’a pas mentionné les facteurs énoncés dans l’arrêt Gladue, l’arrêt R. c. Gladue, [1999] 1 R.C.S. 688, et aucun rapport semblable à celui décrit dans Gladue n’a été ordonné.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
Déclarations de culpabilité : contacts sexuels à l’endroit d’une personne âgée de moins de quatorze ans, agression sexuelle, omission de se conformer à des engagements
Cour supérieure de justice de l’Ontario
2010 ONSC 5829
Jugement déclarant le demandeur délinquant dangereux et lui infligeant une peine de détention pour une période indéterminée
Cour d’appel de l’Ontario
C52894, 2017 ONCA 176
Rejet de l’appel de la peine (et des déclarations de culpabilité)
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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