Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
37738
Robert Lavigne c. Commission canadienne des droits de la personne, et al.
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
(Ordonnance de mise sous scellés) (Certaines informations non disponibles pour le public)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2018-03-27 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2018-03-27 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Toutes parties, re: lettre couverture et certificat de taxation. | |
| 2018-03-27 | Certificat de taxation délivré à, Me Caroline Laverdière | |
| 2018-03-27 | Décision sur le mémoire de frais, au montant de 1 148,43 $, Reg | |
| 2018-03-27 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2018-03-19 | Mémoire de frais, (Format lettre), complété le : 2018-03-19 | Procureur général du Canada |
| 2018-02-09 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2018-02-09 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2018-02-08 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête sollicitant l’autorisation de présenter une nouvelle preuve est rejetée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro 17-A-23, daté du 10 août 2017, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2018-02-08 |
Décision sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, Voir jugement sur demande d'autorisation d'appel. Rejeté(e) |
|
| 2017-12-18 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2017-12-18 | Présentation de requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, pour considération par la Cour | |
| 2017-11-03 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Form 23B | Commission canadienne des droits de la personne |
| 2017-10-23 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2017-10-23 | Robert Lavigne |
| 2017-10-13 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), formulaire 23a amendé déposé le 3 nov. 2017. | Commission canadienne des droits de la personne |
| 2017-10-13 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2017-10-13 | Commission canadienne des droits de la personne |
| 2017-09-20 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23B | Robert Lavigne |
| 2017-09-15 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel complète, Ouverture du dossier le 2017-09-15 | |
| 2017-09-05 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel | |
| 2017-09-01 | Correspondance provenant de, Demande de dispense de frais | Robert Lavigne |
| 2017-09-01 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format livre), (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), Formulaire 23A | Robert Lavigne |
| 2017-09-01 | Requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (Format livre), (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), complété le : 2017-09-01 | Robert Lavigne |
| 2017-09-01 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Exhibit RL-4 a été déposé sous scellé - Dispense des frais accordée le 2017-09-20, complété le : 2017-09-01 | Robert Lavigne |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Lavigne, Robert | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Commission canadienne des droits de la personne | Intimé(e) | Actif |
| Procureur général du Canada | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Lavigne, Robert
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Commission canadienne des droits de la personne
Procureur(s)
200 René-Lévesque Blvd West, East Tower, 9th floor
Guy-Favreau Complex
Montréal, Québec
H2Z 1X4
Téléphone : (514) 515-8132
Télécopieur : (514) 496-7876
Courriel : caroline.laverdiere@justice.gc.ca
Correspondant
50 O'Connor Street, Suite 500, Room 557
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 670-6290
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca
Partie : Procureur général du Canada
Procureur(s)
200 René-Lévesque Blvd West, East Tower, 9th floor
Guy-Favreau Complex
Montréal, Québec
H2Z 1X4
Téléphone : (514) 515-8132
Télécopieur : (514) 496-7876
Courriel : caroline.laverdiere@justice.gc.ca
Correspondant
50 O'Connor Street, Suite 500, Room 557
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 670-6290
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Procédure civile – Appels – Cours fédérales – Demandeur déclaré plaideur quérulent – Directive de la Cour d’appel fédérale au Greffe de refuser la requête à déposer – La Cour d’appel fédérale a-t-elle eu tort de conclure que le demandeur n’avait aucun droit d’appel?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Le demandeur a été déclaré plaideur quérulent par la Cour fédérale en 2015. Son appel formé contre cette décision a été rejeté, tout comme sa demande d’autorisation d’appel. Le demandeur a présenté un dossier de requête en vue de faire réexaminer la directive de la Cour fédérale, d’obtenir une ordonnance de mandamus contre certains des défendeurs et de faire révoquer l’ordonnance le déclarant plaideur quérulent. La Cour fédérale a refusé la requête à déposer et la Cour d’appel fédérale a rejeté la requête du demandeur.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale
T-1632-13
Refus du dossier de requête à déposer
Cour d’appel fédérale
17-A-23
Rejet de la requête
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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