Renseignements sur les dossiers
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38118
Sebastien Ayangma c. City of Charlottetown, et al.
(Île-du-Prince-Édouard) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2018-12-19 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2018-12-19 | Certificat de taxation délivré à, David W. Hooley, Q.C. | |
| 2018-12-19 | Décision sur le mémoire de frais, au montant de 1 206,05 $, Reg | |
| 2018-12-19 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2018-10-18 | Mémoire de frais, complété le : 2018-10-18 | City of Charlottetown |
| 2018-10-05 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2018-10-05 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2018-10-04 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Île-du-Prince-Édouard, numéro S1-CA-1334, 2017 PECA 15, daté du 28 juillet 2017, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2018-09-04 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2018-07-10 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2018-07-25 | Sebastien Ayangma |
| 2018-06-19 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | City of Charlottetown |
| 2018-06-19 | Avis de dénomination, (Format lettre) | City of Charlottetown |
| 2018-06-19 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2018-06-19 | City of Charlottetown |
| 2018-05-25 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel complète, OUVERTURE DE DOSSIER 2018/05/25 | |
| 2018-05-02 | Correspondance provenant de, (Format lettre), le demandeur; consent d'avoir cette affaire considerée avec 38030, 38031 et 38032. | Sebastien Ayangma |
| 2018-02-27 | Lettre demandant matériel suppl. après examen; no. dossier de Cour non assigné | |
| 2017-09-26 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel | |
| 2017-09-26 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel) | Sebastien Ayangma |
| 2017-09-26 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2018-05-25 | Sebastien Ayangma |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ayangma, Sebastien | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| City of Charlottetown | Intimé(e) | Actif |
| Constables Michael Rae, Michael Kennedy, Reginald Wood and Brian Donnelly | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Ayangma, Sebastien
Partie non représentée par un procureur.
Partie : City of Charlottetown
Procureur(s)
97 Queen Street
Suite 600
Charlottetown, Île-du-Prince-Édouard
C1A 4A9
Téléphone : (902) 629-3903
Télécopieur : (902) 566-2639
Courriel : dhooley@coxandpalmer.com
Correspondant
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Constables Michael Rae, Michael Kennedy, Reginald Wood and Brian Donnelly
Procureur(s)
97 Queen Street
Suite 600
Charlottetown, Île-du-Prince-Édouard
C1A 4A9
Téléphone : (902) 629-3903
Télécopieur : (902) 566-2639
Courriel : dhooley@coxandpalmer.com
Correspondant
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Sommaire
Mots-clés
Tribunaux – Compétence – Partialité – Le juge de première instance a-t-il outrepassé sa compétence, fait preuve de partialité ou suscité une crainte raisonnable de partialité?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Les intimés ont présenté une requête en vue d’obtenir une ordonnance interdisant au père du demandeur de continuer à agir comme mandataire de son fils dans une poursuite contre les intimés.
Le juge de première instance a conclu que le père exerçait effectivement la profession d’avocat et qu’il lui était interdit de le faire. Le juge a prononcé une ordonnance d’interdiction de continuer à agir de la sorte. La Cour d’appel a conclu que le juge de première instance avait commis des erreurs de droit et a ordonné que l’affaire soit renvoyée au tribunal de première instance.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de l’Île-du-Prince-Édouard, Première instance
S1-GS-26393, 2016 PESC 16
Ordonnance interdisant au père du demandeur de continuer à participer à l’instance
Cour d'appel de l'Île-du-Prince-Édouard
S1-CA-1334, 2017 PECA 15
Arrêt accueillant l’appel et renvoyant l’affaire à la Cour suprême de l’Île-du-Prince-Édouard
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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