Renseignements sur les dossiers

Droit criminel - Preuve - Droit criminel — Preuve — Privilège de l’indicateur — Les suspects qui ont fait l’objet de perquisitions dans le cadre d’une enquête sous le régime de la Loi sur la concurrence ont demandé la communication de copies intégrales des dénonciations qui ont permis d’obtenir le mandat de perquisition en cause, lesquelles révéleraient l’identité de témoins — Les témoins non identifiés ont revendiqué le privilège de l’indicateur au cours d’une audience ex parte tenue à huis clos — La Cour supérieure a déclaré que les témoins étaient des indicateurs confidentiels ayant le droit à la protection du privilège de l’indicateur et a rejeté la demande de communication de leur identité — Le suspect qui a été l’objet d’une perquisition en exécution d’un mandat et qui est susceptible d’être inculpé ultérieurement a-t-il le droit de participer à une audience de première étape au cours de laquelle est tranchée la question de savoir si les témoins dont la preuve a servi à obtenir le mandat bénéficient du privilège de l’indicateur? — Les personnes qui ont demandé l’immunité en application du programme d’immunité du Bureau de la concurrence sont-elles protégées par le privilège de l’indicateur et, dans l’affirmative, l’acceptation de témoigner qui constitue une condition de cette immunité constitue-t-elle une renonciation, actuelle ou éventuelle, à ce privilège?.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE MISE SOUS SCELLÉS)


Sobeys et Métro sont des suspects ou des « cibles » dans une enquête en cours sous le régime de la Loi sur la concurrence, portant sur des allégations de complot pour la fixation des prix dans le marché du pain de gros et de détail. Ces sociétés n’ont pas été accusées d’infractions, mais elles ont été l’objet de perquisitions autorisées par un mandat délivré sur le fondement de dénonciations en vue de l’obtenir. Après les perquisitions, elles ont demandé des copies des dénonciations et elles ont reçu des copies dans lesquelles l’identité de deux témoins non identifiés a été caviardée. Chacune d’entre elles a demandé à la Cour supérieure de justice la communication des dénonciations dans leur intégralité (c.-à-d. non caviardées). Après que Sobeys et Métro eurent présenté leurs observations par écrit au soutien de leurs requêtes, la Cour supérieure a ajourné leurs requêtes sine die, sans fournir de motifs. Au cours d’une conférence préparatoire subséquente, la juge des requêtes a fait savoir que l’ajournement avait été accordé parce que les deux témoins non identifiés avaient allégué être des indicateurs confidentiels. Au terme d’une audience ex parte à huis clos, la juge avait accueilli les requêtes des témoins non identifiés, statuant qu’ils étaient des indicateurs confidentiels, mais qu’en acceptant de témoigner, ils renonçaient expressément pour l’avenir au privilège de l’indicateur s’ils étaient appelés à témoigner au procès. La juge des requêtes a subséquemment rejeté les requêtes de Sobeys et de Métro en vue d’obtenir les dénonciations dans leur intégralité.