Renseignements sur les dossiers

Charte des droits et libertés — Traitements et peines cruels et inusités — Justice fondamentale — Droit criminel — Détermination de la peine — Éléments de l’infraction — Peine minimale obligatoire — À la suite d’une fusillade mortelle, un policier a été acquitté de meurtre au deuxième degré et déclaré coupable de tentative de meurtre — Le ministère public était-il tenu de prouver que la tentative de meurtre était fondée sur un acte distinct pour étayer un verdict différent sur l’accusation de meurtre au deuxième degré? — Protections additionnelles contre les peines minimales obligatoires prévues à l’art. 7 de la Charte, au-delà celles prévues à l’art. 12 de la Charte — La peine obligatoire minimale de cinq ans pour tentative de meurtre avec une arme à feu à autorisation restreinte ou prohibée viole-t-elle l’art. 12 de la Charte? — Convient-il de réexaminer l’arrêt R. c. Ferguson, 2008 CSC 6?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le 27 juillet 2013, à bord d’un tramway bondé à Toronto, Sammy Yatim s’est exhibé, a menacé une femme et a fait fuir tous les passagers avec un couteau. L’agent Forcillo et son partenaire ont été les premiers agents à intervenir. Ils se approchés, armes à feu dégainées, et ils se sont positionnés à environ dix pieds de la portière du tramway. Ils ont crié à M. Yatim de déposer son couteau, mais ce dernier a refusé. Il s’est retiré à l’intérieur dans le tramway, mais a ensuite fait un pas en avant. L’agent Forcillo lui a tiré trois coups de feu. Une des balles s’est révélée mortelle, mais M. Yatim n’est pas décédé immédiatement. Monsieur Yatim est tombé par terre à la renverse dans le tramway. Il a ramassé son couteau. Plus tard, l’agent Forcillo a témoigné qu’il avait eu l’impression que M. Yatim s’était relevé à un angle de 45 degrés, mais un extrait d’une vidéo de surveillance ne confirme pas cette perception. Cinq secondes et demie après les premiers coups de feu, l’agent Forcillo a tiré six autres coups de feu, dont cinq ont atteint M. YatiM. Aucun de ces nouveaux coups de feu n’a eu pour effet d’accélérer la mort. L’agent Forcillo a été accusé de meurtre au deuxième degré relativement aux trois premiers coups de feu et de tentative de meurtre relativement aux six coups de feu subséquents. La défense a plaidé la force justifiée et la légitime défense. Un jury a acquitté M. Forcillo de meurtre au deuxième degré et l’a déclaré coupable de tentative de meurtre. Le juge chargé de la détermination de la peine a rejeté une demande de déclaration portant que la peine minimale obligatoire prescrite par les al. 239(1)a) et 239(1)a.1) du Code criminel violaient la Charte des droits et libertés et il a condamné l’agent Forcillo à une peine d’emprisonnement de six ans. La Cour d’appel a rejeté un appel de la déclaration de culpabilité et de la peine.