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Renseignements sur les dossiers

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38184

James Forcillo c. Sa Majesté la Reine

(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2018-12-20 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2018-12-07 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2018-12-07 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2018-12-06 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel,
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C62370, 2018 ONCA 402, daté du 30 avril 2018, est rejetée.
Rejeté(e)
2018-11-05 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2018-08-21 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2018-08-21 James Forcillo
2018-08-14 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Sa Majesté la Reine
2018-08-14 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (7 volumes), complété le : 2018-08-14 Sa Majesté la Reine
2018-06-28 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, OUVERTURE DE DOSSIER 2018/06/28
2018-06-27 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) James Forcillo
2018-06-27 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2018-06-27 James Forcillo

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Forcillo, James Demandeur(eresse) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Sa Majesté la Reine Intimé(e) Actif

Procureurs

Partie : Forcillo, James

Procureur(s)
Michael W. Lacy
Joseph Wilkinson
Bryan Badali
Brauti Thorning Zibarras LLP
161 Bay St., Suite 2900
Toronto, Ontario
M5J 2S1
Téléphone : (416) 362-4567
Télécopieur : (416) 362-8410
Courriel : mlacy@btzlaw.ca
Correspondant
Marie-France Major
Supreme Advocacy LLP
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca

Partie : Sa Majesté la Reine

Procureur(s)
Howard Leibovich
Attorney General of Ontario
720 Bay Street
10th Floor
Toronto, Ontario
M7A 2S9
Téléphone : (416) 326-2002
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : howard.leibovich@ontario.ca

Sommaire

Mots-clés

Charte des droits et libertés — Traitements et peines cruels et inusités — Justice fondamentale — Droit criminel — Détermination de la peine — Éléments de l’infraction — Peine minimale obligatoire — À la suite d’une fusillade mortelle, un policier a été acquitté de meurtre au deuxième degré et déclaré coupable de tentative de meurtre — Le ministère public était-il tenu de prouver que la tentative de meurtre était fondée sur un acte distinct pour étayer un verdict différent sur l’accusation de meurtre au deuxième degré? — Protections additionnelles contre les peines minimales obligatoires prévues à l’art. 7 de la Charte, au-delà celles prévues à l’art. 12 de la Charte — La peine obligatoire minimale de cinq ans pour tentative de meurtre avec une arme à feu à autorisation restreinte ou prohibée viole-t-elle l’art. 12 de la Charte? — Convient-il de réexaminer l’arrêt R. c. Ferguson, 2008 CSC 6?

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le 27 juillet 2013, à bord d’un tramway bondé à Toronto, Sammy Yatim s’est exhibé, a menacé une femme et a fait fuir tous les passagers avec un couteau. L’agent Forcillo et son partenaire ont été les premiers agents à intervenir. Ils se approchés, armes à feu dégainées, et ils se sont positionnés à environ dix pieds de la portière du tramway. Ils ont crié à M. Yatim de déposer son couteau, mais ce dernier a refusé. Il s’est retiré à l’intérieur dans le tramway, mais a ensuite fait un pas en avant. L’agent Forcillo lui a tiré trois coups de feu. Une des balles s’est révélée mortelle, mais M. Yatim n’est pas décédé immédiatement. Monsieur Yatim est tombé par terre à la renverse dans le tramway. Il a ramassé son couteau. Plus tard, l’agent Forcillo a témoigné qu’il avait eu l’impression que M. Yatim s’était relevé à un angle de 45 degrés, mais un extrait d’une vidéo de surveillance ne confirme pas cette perception. Cinq secondes et demie après les premiers coups de feu, l’agent Forcillo a tiré six autres coups de feu, dont cinq ont atteint M. YatiM. Aucun de ces nouveaux coups de feu n’a eu pour effet d’accélérer la mort. L’agent Forcillo a été accusé de meurtre au deuxième degré relativement aux trois premiers coups de feu et de tentative de meurtre relativement aux six coups de feu subséquents. La défense a plaidé la force justifiée et la légitime défense. Un jury a acquitté M. Forcillo de meurtre au deuxième degré et l’a déclaré coupable de tentative de meurtre. Le juge chargé de la détermination de la peine a rejeté une demande de déclaration portant que la peine minimale obligatoire prescrite par les al. 239(1)a) et 239(1)a.1) du Code criminel violaient la Charte des droits et libertés et il a condamné l’agent Forcillo à une peine d’emprisonnement de six ans. La Cour d’appel a rejeté un appel de la déclaration de culpabilité et de la peine.

Décisions des juridictions inférieures

Le 28 juillet 2016
Cour supérieure de justice de l’Ontario

2016 ONSC 4850, CR-14-10000434-0000

Rejet de la contestation constitutionnelle de la peine minimale obligatoire et peine d’emprisonnement de six ans

Le 29 juillet 2016
Cour supérieure de justice de l’Ontario

2016 ONSC 4896, CR-14-10000434-0000

Voir dossier

Le 30 avril 2018
Cour d’appel de l’Ontario

C62370, 2018 ONCA 402

Rejet de l’appel de la déclaration de culpabilité et de la peine

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Non disponible

Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Diffusions Web

Non disponible.

Date de modification : 2025-02-27