Renseignements sur les dossiers

Droit constitutionnel — Droit des Autochtones — Droits ancestraux — Métis — Chasse — Les juridictions inférieures ont-elles eu tort de ne pas avoir reconnu les droits des Autochtones métis dans la région du DRSM? — Les juridictions inférieures ont-elles commis une erreur dans leur application des principes de preuve applicables dans les dossiers qui touchent les Autochtones? — Les juridictions inférieures ont-elles eu tort de ne pas reconnaître et traiter le refus de la Couronne de reconnaître et de documenter l’histoire des communautés métisses au Québec? — Loi sur les terres du domaine de l’État, RLRQ, T 8.1

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

En 1999, Ghislain Corneau a été accusé, en vertu de l’art. 54 de la Loi sur les terres du domaine de l’État, RLRQ, T 8.1, d’avoir construit un camp de chasse sur des terres publiques sans l’autorisation de l’État. Le camp de chasse de M. Corneau, situé dans le district de Chicoutimi, a été saisi par l’État. En défense, M. Corneau a demandé la reconnaissance de son droit de chasse métis. Alors que le litige suivait son cours dans les années subséquentes, plusieurs autres camps de chasse dans la région ont été saisis par l’État, donnant suite à des revendications correspondantes de droits métis. La Cour supérieure du Québec a conclu qu’une communauté métisse historique n’existait pas dans la région appelée Domaine du Roy et de la Seigneurie de Mingan où se trouvaient les camps de chasse et elle a rejeté la défense de M. Corneau fondée sur l’art. 35 de la Constitution. En appel, la Cour d’appel du Québec a conclu que le juge de première instance avait commis des erreurs dans son analyse, mais que sa conclusion était bien fondée. L’appel a été rejeté.