Renseignements sur les dossiers

Droit municipal — Règlements —Validité — Zonage — Lotissement —Ouvrages publics — Projet de développement approuvé par la Ville — Protocole d’entente non signé — Modification au règlement de lotissement municipal, empêchant la réalisation du projet en raison d’un manquement à la norme de superficie minimale — Comment l’art. 115 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme doit-il être interprété ? — L’expression « ouvrage public » à l’art. 115 de la Loi inclut-elle une rue ? — La règle de l’uniformité des normes de lotissement à l’intérieur d’une même zone existe-t-elle en vertu de l’art. 115 de la Loi ? — Est-ce une erreur de droit d’affirmer qu’une municipalité peut adopter une norme de lotissement illégale en vertu de l’art. 115 de la Loi, si elle le fait pour qu’un tel règlement soit conforme à un schéma d’aménagement et de développement d’une municipalité régionale de comté ? — Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, RLRQ, c. A 19.1, art. 115.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

L’intimée, la Ville de Saint-Colomban (« la Ville »), approuve un projet sur des terrains apparentant à une des demanderesses. Le projet nécessite des travaux publics, qui seront effectués par l’autre demanderesse; la Ville autorise donc le maire à signer un protocole d’entente avec la première demanderesse, qui doit fournir des sommes pour garantir la réalisation de ces travaux. Par contre, le protocole d’entente n’est jamais signé. Suite à une modification au règlement de lotissement municipal, la Ville indique qu’il sera impossible de réaliser le projet, puisque les terrains visés n’ont pas la superficie minimale requise. Les demanderesses intentent des procédures judiciaires, y compris une demande en mandamus pour obliger la Ville à signer le protocole d’entente, ainsi qu’une demande visant à faire déclarer nulle la modification au règlement de lotissement, au motif que cette dernière est illégale parce qu’elle distingue entre différents terrains sur une base discriminatoire — c. à d., s’il y a une rue existante à proximité.

Le juge de première instance tranche l’affaire en faveur de la Ville, et rejette la demande en mandamus. Quant à la demande en déclaration de nullité, le juge conclut qu’une municipalité peut adopter un règlement de lotissement dont les normes de superficie minimales peuvent varier selon la proximité du terrain à un « ouvrage public », y compris une rue. De plus, la Ville était obligée d’adopter des normes correspondant aux normes minimales fixées par la municipalité régionale du comté. La Cour d’appel rejette le pourvoi des demanderesses; le juge de première instance n’a commis aucune erreur. De plus, la règle d’uniformité d’usages à l’intérieur d’une même zone, citée par les demanderesses, s’applique au règlement de zonage et non pas au règlement de lotissement. Les distinctions prévues sont expressément autorisées par le législateur.