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Renseignements sur les dossiers

Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.


39034

Rosalina Templanza c. Mitchell T. Ford LLP, et al.

(Alberta) (Civile) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2020-07-10 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2020-05-01 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2020-05-01 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2020-04-30 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Calgary), numéro 1801-0109-AC, 2019 ABCA 345, daté du 17 septembre 2019, est rejetée sans dépens.
Rejeté(e), sans dépens
2020-04-20 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2020-04-24 Rosalina Templanza
2020-03-30 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2020-03-26 Ordonnance sur requête en jonction ou substitution de parties, par la juge Karakatsanis (envoyée au parties par courriel)
2020-03-26 Décision sur requête en jonction ou substitution de parties, UPON APPLICATION by the applicant to add Edward Leonard Wolfman LLP, Edward L. Wolfman Professional Corporation Operation as Wolfman & Co., FirstLine Morgages Inc., Helen Tymbos-Sanidas, Marilen Japa, Eduardo T. Gabriel, Shirley Borbe-Gabriel, Keith Laycock, J.T. Prowse, A.R. Robertson, G.E. Deck, Melissa Bond, Cara Schlenker, Laurie Baptiste, Jack Watson, Federica Shaultz, Catherine Frazer, Marina Papperny, Richard A. Neufeld, John Rooke, Tim Hurlburt, Alexa Horabin, Law Society of Alberta, Christine Heinsler and Lorraine Champion as parties to the application for leave to appeal.

AND THE MATERIAL FILED having been read;

IT IS HEREBY ORDERED THAT:

The motion is dismissed without costs.
Rejeté(e), sans dépens
2020-03-26 Présentation de requête en jonction ou substitution de parties, à la juge Karakatsanis
2020-03-13 Correspondance provenant de, (Format lettre), Demande informelle de prolongation de délai pour déposer une réponse Rosalina Templanza
2020-03-02 Correspondance provenant de, (Format lettre), Demande informelle de prolongation de délai pour déposer une réponse Rosalina Templanza
2020-02-28 Recueil de sources, (Format livre), En rapport avec la requête d'ajout d'un parti

Requis:
-couvertures de remplacement (grises) pour 2 copies soumises, complété le : 2020-03-27, (Version imprimée déposée le 2021-03-18)
Mitchell T. Ford LLP
2020-02-28 Réponse à requête en jonction ou substitution de parties, (Format livre), requis :
-couvertures de remplacement (grises) pour 2 copies soumises, complété le : 2020-03-27, (Version imprimée déposée le 2021-03-18)
Mitchell T. Ford LLP
2020-02-28 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Mitchell T. Ford LLP
2020-02-28 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2020-02-28 Mitchell T. Ford LLP
2020-01-30 Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT 2020-01-30
2019-11-26 Réponse à requête en jonction ou substitution de parties, (Format lettre), complété le : 2019-11-26 Solicitor General Tim Hurlbert, Alexa Horabin
2019-11-18 Correspondance provenant de, (Format lettre), Questionnaire à l’intention des parties à un appel non représentées par avocat Rosalina Templanza
2019-11-18 Requête en jonction ou substitution de parties, (Format livre), (2 volumes), complété le : 2020-03-18 Rosalina Templanza
2019-11-18 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B Rosalina Templanza
2019-11-18 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A Rosalina Templanza
2019-11-18 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (2 volumes), MANQUANT: 23A amendé, complété le : 2020-03-18 Rosalina Templanza

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Templanza, Rosalina Demandeur(eresse) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Mitchell T. Ford LLP Intimé(e) Actif
Ford, Jason R. Intimé(e) Actif
Mount Royal Law Office Intimé(e) Actif
Todd Lee, LLP Intimé(e) Actif
Miles Davison Law Office Intimé(e) Actif
Doug Stokes LLP Intimé(e) Actif
John Anderson, LLP Intimé(e) Actif
Max Blitt, LLP Intimé(e) Actif
Spier Harben Law Office Intimé(e) Actif
David Salmon, LLP Intimé(e) Actif
Salmon & Co. Intimé(e) Actif
Alister Taylor, LLP Intimé(e) Actif
Warren Tettensor (Amantea) Law Office Intimé(e) Actif
Terrence Daw, LLP Intimé(e) Actif
Dawe Law Office Intimé(e) Actif

Procureurs

Partie : Templanza, Rosalina

Partie non représentée par un procureur.

Partie : Mitchell T. Ford LLP

Procureur(s)
Nom
David Marshall
Coordonnées
JSS Barristers
800-304 8 Ave. S.W.
Calgary, Alberta
T2P 1C2
Téléphone : (403) 571-4316
Télécopieur : (403) 571-1528
Courriel : marshalld@jssbarristers.ca

Partie : Ford, Jason R.

Procureur(s)
Nom
David Marshall
Coordonnées
JSS Barristers
800-304 8 Ave. S.W.
Calgary, Alberta
T2P 1C2
Téléphone : (403) 571-4316
Télécopieur : (403) 571-1528
Courriel : marshalld@jssbarristers.ca

Partie : Mount Royal Law Office

Procureur(s)
Nom
David Marshall
Coordonnées
JSS Barristers
800-304 8 Ave. S.W.
Calgary, Alberta
T2P 1C2
Téléphone : (403) 571-4316
Télécopieur : (403) 571-1528
Courriel : marshalld@jssbarristers.ca

Partie : Todd Lee, LLP

Procureur(s)
Nom
David Marshall
Coordonnées
JSS Barristers
800-304 8 Ave. S.W.
Calgary, Alberta
T2P 1C2
Téléphone : (403) 571-4316
Télécopieur : (403) 571-1528
Courriel : marshalld@jssbarristers.ca

Partie : Miles Davison Law Office

Procureur(s)
Nom
David Marshall
Coordonnées
JSS Barristers
800-304 8 Ave. S.W.
Calgary, Alberta
T2P 1C2
Téléphone : (403) 571-4316
Télécopieur : (403) 571-1528
Courriel : marshalld@jssbarristers.ca

Partie : Doug Stokes LLP

Procureur(s)
Nom
David Marshall
Coordonnées
JSS Barristers
800-304 8 Ave. S.W.
Calgary, Alberta
T2P 1C2
Téléphone : (403) 571-4316
Télécopieur : (403) 571-1528
Courriel : marshalld@jssbarristers.ca

Partie : John Anderson, LLP

Procureur(s)
Nom
David Marshall
Coordonnées
JSS Barristers
800-304 8 Ave. S.W.
Calgary, Alberta
T2P 1C2
Téléphone : (403) 571-4316
Télécopieur : (403) 571-1528
Courriel : marshalld@jssbarristers.ca

Partie : Max Blitt, LLP

Procureur(s)
Nom
David Marshall
Coordonnées
JSS Barristers
800-304 8 Ave. S.W.
Calgary, Alberta
T2P 1C2
Téléphone : (403) 571-4316
Télécopieur : (403) 571-1528
Courriel : marshalld@jssbarristers.ca

Partie : Spier Harben Law Office

Procureur(s)
Nom
David Marshall
Coordonnées
JSS Barristers
800-304 8 Ave. S.W.
Calgary, Alberta
T2P 1C2
Téléphone : (403) 571-4316
Télécopieur : (403) 571-1528
Courriel : marshalld@jssbarristers.ca

Partie : David Salmon, LLP

Procureur(s)
Nom
David Marshall
Coordonnées
JSS Barristers
800-304 8 Ave. S.W.
Calgary, Alberta
T2P 1C2
Téléphone : (403) 571-4316
Télécopieur : (403) 571-1528
Courriel : marshalld@jssbarristers.ca

Partie : Salmon & Co.

Procureur(s)
Nom
David Marshall
Coordonnées
JSS Barristers
800-304 8 Ave. S.W.
Calgary, Alberta
T2P 1C2
Téléphone : (403) 571-4316
Télécopieur : (403) 571-1528
Courriel : marshalld@jssbarristers.ca

Partie : Alister Taylor, LLP

Procureur(s)
Nom
David Marshall
Coordonnées
JSS Barristers
800-304 8 Ave. S.W.
Calgary, Alberta
T2P 1C2
Téléphone : (403) 571-4316
Télécopieur : (403) 571-1528
Courriel : marshalld@jssbarristers.ca

Partie : Warren Tettensor (Amantea) Law Office

Procureur(s)
Nom
David Marshall
Coordonnées
JSS Barristers
800-304 8 Ave. S.W.
Calgary, Alberta
T2P 1C2
Téléphone : (403) 571-4316
Télécopieur : (403) 571-1528
Courriel : marshalld@jssbarristers.ca

Partie : Terrence Daw, LLP

Procureur(s)
Nom
David Marshall
Coordonnées
JSS Barristers
800-304 8 Ave. S.W.
Calgary, Alberta
T2P 1C2
Téléphone : (403) 571-4316
Télécopieur : (403) 571-1528
Courriel : marshalld@jssbarristers.ca

Partie : Dawe Law Office

Procureur(s)
Nom
David Marshall
Coordonnées
JSS Barristers
800-304 8 Ave. S.W.
Calgary, Alberta
T2P 1C2
Téléphone : (403) 571-4316
Télécopieur : (403) 571-1528
Courriel : marshalld@jssbarristers.ca

Sommaire

Mots-clés

Charte des droits — Les droits que la Charte garantit à la demanderesse ont-ils été violés? — Les droits constitutionnels de la demanderesse ont-ils été violés? — Charte canadienne des droits et libertés.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

La demanderesse était partie à un différend à propos de la propriété d’un condominium. Les actions de la demanderesse ont été rejetées et elle a été déclarée plaideuse quérulente par le juge Neufeld. La demanderesse a déposé un appel de cette décision. Le greffier a suspendu l’appel jusqu’à ce que la demanderesse enlève de nouvelles parties à l’instance de l’intitulé, ce qu’elle a fini par faire. La demanderesse a par la suite omis de déposer son dossier d’appel dans le délai imparti et son appel a été radié. Le greffier a informé la demanderesse qu’elle devait déposer une demande de rétablissement de l’appel dans un délai de six mois, à défaut de quoi l’appel était réputé abandonné. La juge Veldhuis rejeté la demande de rétablissement de l’appel de la demanderesse. Sa demande de permission d’appeler a également été rejetée.

Décisions des juridictions inférieures

Le 17 septembre 2019
Cour d'appel de l’Alberta (Calgary)

1801-0109-AC; 2019 ABCA 345

Rejet de la demande de permission d’appeler présentée par la demanderesse

Documents déposés

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Non disponible

Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.

PDF téléchargeables

Non disponible

Diffusions Web

Non disponible.

Date de modification : 2025-02-27