Renseignements sur les dossiers
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39253
Joseph Stephen Rooke c. Canada, et al.
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2021-11-22 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2021-11-22 | Réexamen non acceptée pour fins de dépôt, (Lettre signée par le registraire par intérim et envoyée par courriel) | |
| 2021-10-04 | Accusé de réception d'une requête en réexamen complète | |
| 2020-12-07 | Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2021-10-04, (Version imprimée due le 2020-12-14) | Joseph Stephen Rooke |
| 2020-11-06 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2020-11-06 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2020-11-05 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro 19-A-72, daté du 10 décembre 2019, est rejetée sans dépens. Rejeté(e), sans dépens |
|
| 2020-09-28 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2020-09-28 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2020-09-08 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2020-09-08 | Joseph Stephen Rooke |
| 2020-09-01 | Avis de dénomination, (Format lettre), Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien | Canada |
| 2020-09-01 | Avis de dénomination, (Format lettre), Ministre de la Santé | Canada |
| 2020-08-28 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Canada |
| 2020-08-28 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Manquant: Formulaire 14 - avis de dénomination sociale (reçu 01/09/20), complété le : 2020-09-01 | Canada |
| 2020-07-24 | Correspondance provenant de, (Format lettre), OBJET: Changement d'adresse | Joseph Stephen Rooke |
| 2020-07-21 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT 21/07/20 | |
| 2020-02-14 | Documentation supplémentaire, (Format lettre), (2 volumes), Transcriptions de la Cour fédérale | Joseph Stephen Rooke |
| 2020-02-14 | Documentation supplémentaire, (Format livre), Transcriptions de la Cour canadienne de l'impôt | Joseph Stephen Rooke |
| 2020-02-14 | Documentation supplémentaire, (Format livre), (4 volumes), Documents de la CAF | Joseph Stephen Rooke |
| 2020-02-14 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Joseph Stephen Rooke |
| 2020-02-14 | Avis de dénomination, (Format lettre) | Joseph Stephen Rooke |
| 2020-02-14 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2020-02-14 | Joseph Stephen Rooke |
| 2020-02-14 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt Avis de demande amendé (reçu 29/09/20), complété le : 2020-09-30 |
Joseph Stephen Rooke |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Rooke, Joseph Stephen | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Canada | Intimé(e) | Actif |
| Ministre de la Santé | Intimé(e) | Actif |
| Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Rooke, Joseph Stephen
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Canada
Procureur(s)
Élise Rivest
50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 670-6319
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : kevin.palframan@justice.gc.ca
Correspondant
50 O'Connor Street
Suite 500
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 670-6290
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca
Partie : Ministre de la Santé
Procureur(s)
Élise Rivest
50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 670-6319
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : kevin.palframan@justice.gc.ca
Correspondant
50 O'Connor Street
Suite 500
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 670-6290
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca
Partie : Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien
Procureur(s)
Élise Rivest
50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 670-6319
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : kevin.palframan@justice.gc.ca
Correspondant
50 O'Connor Street
Suite 500
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 670-6290
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Procédure civile — Appels — Délai — Prorogation de délai — Demande de prorogation du délai pour interjeter appel de décisions dans le cadre de deux instances rejetées par la Cour d’appel fédérale — Le demandeur soulève-t-il une question de droit qui revêt une importance nationale ou de l’importance pour le public?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Un agent des décisions en matière de Régime de pensions du Canada et d’assurance-emploi a conclu que les montants que M. Rooke a reçus à titre d’assistant à l’enseignement étaient des revenus d’emploi assurables et qui ouvraient droit à pension. Le ministre du Revenu national a confirmé cette décision et la Cour canadienne de l’impôt a rejeté l’appel. Dans une instance distincte, une protonotaire de la Cour fédérale a rejeté une requête en vue d’obtenir notamment l’autorisation d’une action comme recours collectif. Un juge de la Cour fédérale a rejeté la demande de prorogation du délai pour interjeter appel et l’appel de la décision de la protonotaire. La Cour d’appel fédérale a rejeté la demande de prorogation du délai pour interjeter appel dans le cadre de ces instances.
Décisions des juridictions inférieures
Cour canadienne de l’impôt
2017-3441 (EI), 2017-3442 (CPP), 2019 TCC 52
Appels des décisions du ministre du Revenu national rejetés.
Cour d’appel fédérale
19-A-72
Demande de prorogation du délai pour interjeter appel du jugement de la Cour canadienne de l’impôt et de l’ordonnance de la Cour fédérale rejetée.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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