Renseignements sur les dossiers

Responsabilité civile — Immunité relative de l’État — Autoroute — Pollution sonore provenant de la circulation automobile — Régime de responsabilité sans faute — Trouble de voisinage — Existence d’inconvénients anormaux et excessifs — Décisions de politique générale — La Cour d’appel a-t-elle erré en appliquant la règle de common law publique de l’immunité relative de l’État au régime de responsabilité civile sans égard à la faute prévu à l’article 976 du C.c.Q.? — L’État québécois peut-il invoquer une immunité relative pour écarter sa responsabilité en matière environnementale ou en matière d’atteinte illicite à un droit protégé à la Charte des droits et libertés de la personne? — Code civil du Québec, RLRQ c CCQ 1991, art. 300, 976 et 1376 — Loi sur la qualité de l’environnement, RLRQ c Q 2, art. 19.1, 20, 126 — Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ c C 12, art. 49.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

En 2009, le demandeur dépose, au nom d’un groupe de résidents d’un quartier de la Ville de Charlesbourg, une demande d’autorisation d’exercer une action collective contre le ministère des Transports du Québec. Les résidents se plaignent depuis les années 1980 du bruit provenant de la circulation automobile sur l’autoroute Laurentienne et réclament la construction d’un mur antibruit ainsi que des dommages. La Cour supérieure rejette l’action collective. Si elle reconnaît l’existence d’un rapport de voisinage entre le ministère des Transports et les membres du groupe, de même que l’existence d’inconvénients anormaux et excessifs subis par certains résidents, la cour estime néanmoins que la règle de l’immunité relative de l’État protège ce dernier contre les poursuites en responsabilité civile découlant de décisions de politique générale. La Cour d’appel rejette le pourvoi du demandeur. Elle décide que la règle de l’immunité relative de l’État s’applique sous le régime de l’article 976 C.c.Q. et que l’État peut invoquer cette immunité en cas de contravention à la Loi sur la qualité de l’environnement, RLRQ c Q 2, ou d’atteinte illicite à un droit reconnu par la Charte des droits et libertés de la personne. Elle détermine aussi que l’omission du ministère des Transports du Québec de mettre en place des mesures d’atténuation de bruit constitue une décision de politique générale fondamentale à l’égard de laquelle l’État est soustrait aux poursuites.