Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
39357
Edward Kevin Doyle c. Municipality of Northern Bruce Peninsula
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2021-03-05 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2020-12-11 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2020-12-11 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2020-12-10 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C64802, 2018 ONCA 895, daté du 5 novembre 2018, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2020-12-10 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir le jugement sur la demande. Accordée |
|
| 2020-11-16 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2020-11-16 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2020-11-02 | Recueil de sources, (Format livre), complété le : 2020-11-02 | Edward Kevin Doyle |
| 2020-11-02 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2020-11-02 | Edward Kevin Doyle |
| 2020-11-02 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Edward Kevin Doyle |
| 2020-10-26 | Avis de dénomination, (Format lettre) | Municipality of Northern Bruce Peninsula |
| 2020-10-26 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Attestation amendée requise-recue 2020/11/16 | Municipality of Northern Bruce Peninsula |
| 2020-10-22 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, OUVERTURE DE DOSSIER 2020/10/22 | |
| 2020-08-05 | Recueil de sources, (Format livre), complété le : 2020-08-05 | Municipality of Northern Bruce Peninsula |
| 2020-08-05 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), 23A, Avis dénomination sociale manquants-reçus 2020/10/26, complété le : 2020-10-26 | Municipality of Northern Bruce Peninsula |
| 2020-07-13 | Recueil de sources, (Format livre), complété le : 2020-07-13 | Edward Kevin Doyle |
| 2020-07-13 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2020-07-13 | Edward Kevin Doyle |
| 2020-07-13 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requis: Avis de demande amendé, Formulaire a l'accès au public-reçu 2020/11/06, intitulé de cause amendé, complété le : 2020-11-02 | Edward Kevin Doyle |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Doyle, Edward Kevin | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Municipality of Northern Bruce Peninsula | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Doyle, Edward Kevin
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Municipality of Northern Bruce Peninsula
Procureur(s)
P.O. Box 10, 1030 2nd Avenue East
Owen Sound, Ontario
N4K 5P1
Téléphone : (519) 376-8730
Télécopieur : (519) 376-7135
Courriel : nagl@mslaw.ca
Sommaire
Mots-clés
Tribunaux — Adaptation — Les plaideurs non représentés ayant une déficience mentale doivent-ils obtenir des mesures d’adaptation supplémentaires de la part des tribunaux, au-delà de ce que prévoit l’arrêt Pintea c. Johns, 2017 CSC 23 [2017] 1 R.C.S. 470, de sorte qu’ils bénéficient de la totalité des protections accordées par les tribunaux de première instance et d’appel aux Canadiens aptes mentalement?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
M. Doyle a été accusé d’avoir commis l’infraction de construction d’un bâtiment accessoire sans qu’un bâtiment, une structure ou un usage principal ait été préalablement achevé, en contravention aux art. 6.3.7 et 4.3.1 du Comprehensive Zoning By law of the Municipality of the Northern Bruce Peninsula (Règlement de zonage général de la municipalité de Northern Bruce Peninsula). Il a aussi été accusé de construction d’un bâtiment sans détenir de permis, en contravention au par. 8(1) de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment, L.O. 1992, c. 23. Il a été déclaré coupable des deux chefs d’accusation lors du procès. En appel, la déclaration de culpabilité inscrite pour le second chef d’accusation a été annulée et un acquittement a été inscrit. Dans un appel subséquent, les déclarations de culpabilité et les peines infligées au regard des deux chefs d’accusation ont été rétablies.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel de l’Ontario
C64802; 2018 ONCA 895
Appel accueilli; les déclarations de culpabilité et les peines infligées au procès sont rétablies
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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