Renseignements sur les dossiers

Procédure civile — Délais — Appels — Prorogation de délai — Règles du tribunal — Plaideur non représenté par un avocat — Quelle assistance un juge de la Cour d’appel devrait-il accorder à un plaideur non représenté par un avocat? — Les règles conventionnelles applicables aux prolongations de délais impartis pour interjeter appel devraient-elles être modifiées afin de tenir compte des exigences ou intérêts spéciaux des plaideurs non représentés par un avocat? — La règle obligeant le demandeur qui interjette appel à retourner devant le juge qui a rendu la décision visée par l’appel fait-elle naître une crainte raisonnable de partialité? — Alberta Rules of Court, AR 124/2010, r. 14.5(2)

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Monsieur Parikh a réglé une réclamation devant la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta contre Red-L Distributors Ltd. pour congédiement injustifié et s’est par la suite désisté de l’instance. Il a subséquemment cherché à obtenir une date de procès et à annuler le désistement. Il a demandé une prorogation de délai en vue de déposer un avis d’appel. Il a également déposé un avis d’appel d’une ordonnance interlocutoire rendue dans le cadre de l’instance relative au congédiement injustifié qui l’avait obligé à modifier sa déclaration. La juge de la Cour d’appel de l’Alberta siégeant en son cabinet a refusé de lui accorder une prorogation de délai. Cette dernière a en outre rejeté la demande d’autorisation d’appel du refus de proroger le délai.

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