Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
39409
Pranav Parikh c. Red-L Distributors Ltd.
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-10-30 | Réouvrir le dossier | |
| 2025-10-30 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, Dossier ouvert à nouveau à la demande du demandeur | |
| 2025-10-29 |
Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requis: -Preuve de signification (rec'd 2025-11-05), complété le : 2025-11-05 |
Pranav Parikh |
| 2025-10-29 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire d'accès du public à l'information | Pranav Parikh |
| 2025-10-01 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-10-01 | Correspondance provenant de | Pranav Parikh |
| 2021-10-22 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2020-11-30 | Désistement de la demande d'autorisation d'appel | Pranav Parikh |
| 2020-11-27 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, OUVERTURE DE DOSSIER 2020/11/27 | |
| 2020-09-16 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requis: -Formulaire d’accès du public à l’information (reçu 2025-10-29) -Jugement de la cour de première instance (transcriptions dans la demande) -Ordonnances de la Cour d'Appel (reçu 2025-11-24) -Frais de dépôt de 75$ (reçu 2025-10-31) -Preuve de signification (reçu 2025-11-05), complété le : 2025-11-24 |
Pranav Parikh |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Parikh, Pranav | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Red-L Distributors Ltd. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Parikh, Pranav
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Red-L Distributors Ltd.
Procureur(s)
Bell Tower, 10104 103 Ave NW Unit 2800
Edmonton, Alberta
T5J 0H8
Téléphone : (708) 809-7787
Courriel : rqureshi@smllp.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
1803 14526
Voir dossier
Voir dossier
Voir dossier
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible