Renseignements sur les dossiers
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39571
Kevin Wagar c. Sa Majesté la Reine
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2021-06-22 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2021-06-03 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2021-06-03 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2021-06-03 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C64974, 2018 ONCA 931, daté du 21 novembre 2018, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2021-06-03 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir jugement sur la demande Accordée |
|
| 2021-05-03 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2021-05-03 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2021-04-26 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2021-05-04, (Version imprimée déposée le 2021-04-26) | Kevin Wagar |
| 2021-04-21 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2021-04-26) | Sa Majesté la Reine |
| 2021-04-21 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (Inclus(e) dans réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel), complété le : 2021-04-23, (Version imprimée due le 2021-04-28) | Sa Majesté la Reine |
| 2021-04-21 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2021-04-23, (Version imprimée déposée le 2021-04-26) | Sa Majesté la Reine |
| 2021-03-23 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT 23/03/21 | |
| 2021-02-22 | Avis de changement de procureur, (Format lettre), (Version imprimée due le 2021-03-01) | Sa Majesté la Reine |
| 2021-02-17 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée due le 2021-02-24) | Kevin Wagar |
| 2021-02-17 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), complété le : 2021-03-23 | Kevin Wagar |
| 2021-02-17 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (rec'd 2021-03-29), complété le : 2021-03-29, (Version électronique déposée le 2021-02-17) | Kevin Wagar |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Wagar, Kevin | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Wagar, Kevin
Procureur(s)
Toronto, Ontario
M5R 3N7
Téléphone : (647) 745-4090
Courriel : gabe@appellate.ca
Correspondant
World Exchange Plaza
100 Queen Street, suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 787-3562
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
720 Bay Street - 10th Floor
Toronto, Ontario
M7A 2S9
Téléphone : (437) 833-8836
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : Hannah.Freeman@ontario.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel — Détermination de la peine — Facteurs devant être pris en considération — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit en concluant que la maladie mentale n’était pas un facteur devant être pris en considération dans le cadre de la détermination d’une peine juste?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Le demandeur a plaidé coupable à deux chefs d’accusation de fraude de plus de 5 000 $. Le demandeur a été condamné à une peine d’emprisonnement de 5 ans et demi. La Cour d’appel a accordé la permission d’appeler de la peine, et a ensuite rejeté l’appel. La Cour d’appel a conclu que la santé mentale n’était pas un facteur devant être pris en considération dans le cadre de la détermination d’une peine juste.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
CR-15-298
Le demandeur a été condamné à une peine d’emprisonnement de 5 ans et demi.
Cour d’appel de l’Ontario
2018 ONCA 931, C64974
L’autorisation d’appeler de la peine est accordée; l’appel de la peine est rejeté.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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