Renseignements sur les dossiers

Droit de la famille — Garde et droit de visite — Tribunaux — Compétence — La Cour supérieure de justice (le tribunal de la famille) a rendu une ordonnance définitive dans le cadre d’un recours exercé en vertu de la Loi sur le divorce, L.R.C. 1985, ch. 3 (2e suppl.) et de la Loi portant réforme du droit de l’enfance, L.R.O. 1990, c. C.12 — La Cour divisionnaire a rejeté la motion visant à déférer l’appel à la Cour d’appel et a rejeté l’appel pour défaut de compétence — La Cour d’appel a refusé d’accorder l’autorisation d’appel — Devant quelle juridiction convient-il d’interjeter appel d’une ordonnance définitive du tribunal de la famille de la Cour supérieure de justice de l’Ontario lorsque le montant en cause est inférieur à 50 000 $ excluant les dépens? — Un juge siégeant seul à titre de juge des motions de la Cour divisionnaire a-t-il compétence pour rejeter l’appel d’une ordonnance définitive au motif que l’appel est sans fondement? — Un juge devrait-il rejeter une motion visant à déférer l’appel à la Cour d’appel lorsque les parties ont consenti à ce que l’appel soit déféré? — La Cour divisionnaire a-t-elle judicieusement et correctement exercé son pouvoir discrétionnaire en droit lorsqu’elle a appliqué le critère à trois volets énoncé dans l’arrêt Dunnington v. 656956 Ontario Ltd. (1992), 9 O.R. (3d) 124? — La Cour divisionnaire a-t-elle commis une erreur en rejetant l’appel, au motif qu’il était sans fondement, alors que le juge n’a pas lu les dossiers d’appel et les autres documents dans la mesure où il ne disposait pas de ceux-ci?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Les parties se sont mariées et deux enfants sont nés de leur union. Elles se sont séparées en 2010. Après l’instruction d’un bon nombre de questions au procès, le juge de première instance a rendu une ordonnance définitive à l’égard de la garde, du droit de visite, de la pension alimentaire pour enfant et de questions connexes. Le demandeur a interjeté appel devant la Cour divisionnaire et a par la suite déposé une motion visant à déférer son appel à la Cour d’appel. La Cour divisionnaire a rejeté la motion et l’appel du demandeur. La Cour d’appel a refusé d’accorder l’autorisation d’appel de cette décision.