Renseignements sur les dossiers

Droit criminel — Prise d’empreintes — Poursuite d’une infraction hybride par voie sommaire — Présomption que l’infraction est un acte criminel — Choix du poursuivant avant la prise d’empreintes — La Cour d’appel du Québec a-t-elle erré en droit en affirmant que l’arrêt Dudley n’est pas une évolution du droit nécessitant une révision de son principe générique à l’égard de la Loi sur l’identification des criminels et de la Loi d’interprétation? — La Cour d’appel du Québec a-t-elle erré en droit dans son interprétation de l’art. 2(1)c) de la Loi sur l’identification des criminels et de l’art. 34(1)a) de la Loi d’interprétation lorsque le poursuivant choisit de poursuivre une infraction hybride par voie sommaire avant la prise d’empreintes? — Loi sur l’identification des criminels, L.R.C. 1985, c. I 1, art. 2(1)c) — Loi d’interprétation, L.R.C. 1985, c. I 21, art. 34(1).

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le demandeur, Paul Éric Béliveau, et deux autres individus (« les requérants ») ont reçu une sommation ou citation à comparaître pour des accusations de nature hybride, pour lesquelles la poursuite a choisi de procéder par voie de déclaration sommaire de culpabilité. Les sommations ou citations leur ordonnaient de se présenter au poste de police à une date antérieure à leur comparution, afin qu’ils soient soumis au processus d’identification prévu à la Loi sur l’identification des criminels, L.R.C. 1985, c. I 1. Avant leur comparution, les requérants ont déposé un recours visant l’émission d’un bref de certiorari pour faire casser la portion des citations et sommations les enjoignant à se soumettre aux mesures d’identification. Ils soutiennent que depuis l’arrêt R. c. Dudley, 2009 CSC 58, la Loi sur l’identification des criminels ne s’appliquerait pas pour une infraction de type hybride poursuivie par procédure sommaire.

La Cour supérieure accueille les requêtes pour l’émission d’un bref de certiorari et casse la partie des citations à comparaître et sommations confirmées par les juges de paix ayant pour objet d’enjoindre les requérants à se soumettre aux mesures d’identification et de bertillonnage. La Cour d’appel accueille l’appel du ministère public, infirme le jugement du 8 mars 2019 de la Cour supérieure et rejette les requêtes pour la délivrance de brefs de certiorari. Elle conclut que la juge de première instance a erré en droit en s’estimant liée par l’arrêt Dudley au nom du principe du stare decisis : la nature du litige et les propos explicites des juges de la Cour suprême selon lesquels la Loi sur l’identification des criminels n’était pas en cause permettent de conclure que le stare decisis ne pouvait être invoqué. Au terme de son analyse téléologique des dispositions pertinentes, la cour conclut que l’infraction hybride ne perd pas sa qualité d’acte criminel du fait que la poursuite est engagée par procédure sommaire.