Renseignements sur les dossiers

Propriété intellectuelle — Brevets — Médicaments — Jugements et ordonnances — Jugements sommaires — Lors du procès sommaire, il a été jugé que le brevet des demanderesses n’était pas contrefait par le produit de l’intimée — L’interprétation des revendications demeure-t-elle une question de droit? — Comment la Cour doit-elle concilier la révision selon la norme de la décision correcte et la déférence relativement aux conclusions de fait sous tendant l’interprétation des revendications? — La Cour d’appel fédérale était-elle tenue, en raison du principe de stare decisis vertical, de suivre l’approche selon laquelle « l’interprétation d’un brevet est une question de droit » tel qu’il a été énoncé dans l’arrêt Whirlpool? — La Cour d’appel fédérale était-elle tenue, en raison du principe de stare decisis horizontal, de continuer à suivre l’approche énoncée dans l’arrêt Whirlpool? — Le principe de l’universalité requiert-il que la révision de l’interprétation des revendications soit faite selon la norme de la décision correcte? — La primauté du libellé des revendications signifie-t-elle que le juge ne devrait pas intégrer aux revendications les éléments des variantes à privilégier davantage? — La Cour d’appel fédérale était-elle tenue, en raison du principe de stare decisis vertical, de suivre l’approche du « double critère » quant à la preuve adoptée dans l’arrêt Khelawon, et était-elle tenue de corriger l’erreur de droit commise par la Cour fédérale?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Les demanderesses (collectivement « ViiV ») sont les titulaires du brevet 282 qui vise plusieurs catégories de composés chimiques utilisés dans le traitement du VIH. ViiV a intenté une action contre Gilead Sciences Canada, Inc. (« Gilead ») faisant valoir que le composé de Gilead, le bictégravir, contrefaisait son brevet. Gilead a présenté une demande reconventionnelle dans laquelle elle allègue que le brevet de ViiV est invalide. Gilead a présenté une requête en procès sommaire quant à la question de contrefaçon du brevet. La question principale était celle de savoir si, sur la base de l’interprétation du brevet, le bictégravir était visé par les revendications 1, 11 et 16 du brevet 282. La Cour fédérale a accueilli la requête en procès sommaire présentée par Gilead et a conclu que le brevet 282 n’était pas contrefait pas le produit de Gilead. L’action de ViiV a été rejetée. Cette décision a été confirmée en appel.