Renseignements sur les dossiers

Procédure civile — Aucune véritable question litigieuse nécessitant la tenue d’une instruction — Propriété intellectuelle — Droit d’auteur — Les juridictions inférieures ont-elles mal interprété la preuve? — Les tribunaux inférieurs ont-ils commis une erreur en rejetant la demande du demandeur?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

En 1994, le demandeur a écrit à la défenderesse, la Toronto Transit Commission (TTC), lui offrant de créer un guide des circuits d’autobus et du métro. La TTC a refusé, déclarant qu’un tel guide était déjà offert à ses usagers. En 1996, l’appelant était préoccupé par l’existence de cartes de circuits de la TTC publiées dans le répertoire des Pages jaunes. La TTC lui a répondu que ces cartes des circuits avaient été générées à l’interne, n’étaient pas basées sur le guide proposé par le demandeur et étaient offertes depuis des années. Après avoir obtenu un Certificat d’enregistrement pour un guide auprès du United States Copyright Office, le demandeur a intenté une action, faisant valoir qu’en obtenant le Certificat, il est devenu l’unique source juridique pour la publication des circuits de transport en commun et des horaires au Canada, aux États-Unis, et dans le monde. Le demandeur a présenté une motion en vue d’obtenir un jugement sommaire, sollicitant de la TTC des dommages-intérêts de 2 000 000 $. Cette dernière a présenté une motion reconventionnelle visant le rejet de la demande.
La Cour supérieure de justice de l’Ontario a rejeté la motion du demandeur en vue du jugement sommaire, a accueilli la motion reconventionnelle de la défenderesse visant le rejet de la demande et a rejeté la demande. Le juge des requêtes a conclu qu’il n’y avait aucune preuve d’originalité d’expression dans les cartes du demandeur et aucun fondement probant à l’appui de sa revendication du droit d’auteur. Il n’y avait pas non plus de preuve que la TTC avait utilisé ou adapté les cartes du demandeur. Même s’il avait le droit d’auteur sur le guide, la portée de ce droit d’auteur n’interdirait pas à la TTC de publier des cartes des circuits ou des renseignements sur le transport en commun, et il n’aurait pas eu de violation du droit d’auteur. La Cour d’appel de l’Ontario a rejeté l’appel.