Renseignements sur les dossiers

Faillite et insolvabilité — Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) —Transaction — Portée de la quittance en faveur des administrateurs et des dirigeants de l’entreprise —Conduite injustifiée ou abusive des administrateurs — Réclamation contre les administrateurs en diffamation — Quelles sont les réclamations à l’encontre des administrateurs et dirigeants d’une compagnie débitrice ne pouvant pas faire l’objet d’une transaction dans le cadre de procédure de restructuration sous la LACC, aux termes de l’exception de « conduite injustifiée ou abusive » de l’art. 5.1(2) de la LACC? — Quelle partie a le fardeau de prouver que la conduite d’un administrateur ou d’un dirigeant est « injustifiée ou abusive » au sens de l’art. 5.1(2) de la LACC et quelle est l’étendue de ce fardeau? — Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, L.R.C., (1985) c. C-36, art. 5.1 (2) et (3).

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Comme suite à une chronique de Monsieur Michel Girard publiée dans le Journal de Montréal le 29 avril 2020 et intitulé « Le Cirque du Soleil contrôlé depuis un paradis fiscal », les demanderesses, appelées collectivement Groupe Cirque du Soleil, ont communiqué aux intimés, Québécor inc., Québécor Média inc., MédiaQMI inc. et M. Michel Girard, le 1er mai 2020, une mise en demeure dans laquelle elles allèguent, notamment, que le titre et le contenu de la chronique de M. Girard « étaient faux et dénués de tout fondement factuel, [et] volontairement tendancieux », et que « [l']objectif avoué de M. Girard, était de nuire [à leurs efforts] dans [leurs] démarches pour obtenir une aide financière ou un financement aux conditions de marché de la part des gouvernements canadien et québécois dans le contexte de la crise actuelle. » Cette mise en demeure a fait l’objet d’une fuite par le biais du journal La Presse avant même que les intimés ne la reçoivent. Les 6 et 9 mai 2020, les intimés ont fait parvenir successivement aux demanderesses deux lettres de mise en demeure exigeant la rétractation « sans réserve et publiquement des propos faux et mensongers de [leur] lettre du 1er mai 2020 ». Le 25 mai 2020, les intimés ont fait parvenir une lettre de mise en demeure formelle à un certain nombre d’individus, incluant M. Daniel Lamarre, M. David Trujillo, M. Stéphane Lefebvre et M. Michell Garber en leur « qualité de dirigeant et/ou administrateur (ou d’actionnaire assumant les pouvoirs du conseil d’administration et vertu d’une convention unanime des actionnaires) de Gestion Cirque du Soleil S.E.C. et/ou ses sociétés affiliées ». Dans cette lettre, les intimés requièrent toujours la rétractation des propos tenus afin d’éviter la judiciarisation de l’affaire par le biais d’un recours en diffamation. Le 27 mai 2020, les demanderesses ainsi que les individus visés par la lettre du 25 mai communiquent pour la première fois, par la voie de leur procureur, leur refus de se rétracter. Le 29 juin 2020, les intimés ont déposé devant les tribunaux un recours en diffamation contre les individus visés par la lettre du 25 mai 2020. Le 30 juin 2020, cette réclamation en diffamation est suspendue par une ordonnance initiale rendue par le tribunal au terme de la LACC. L’intervenant, Ernst & Young inc., est alors nommé contrôleur. Le 26 octobre 2020, le tribunal a émis au terme de la LACC un « Approval and Vesting Order », il a maintenu la suspension à l’endroit du recours en diffamation et a émis une quittance en faveur des administrateurs et des dirigeants des demanderesses de toute réclamation existante ou future découlant d’une action ou d’une omission eu égard à la conduite des affaires des demanderesses à l’exception de la réclamation en diffamation. En début décembre 2021, les intimés ont déposé une requête visant à faire déterminer la portée de la quittance en faveur d’anciens administrateurs et conséquemment pour la levée de la suspension des procédures en vertu des art. 13 et 14 de la LACC. La Cour supérieure a accueilli cette requête autorisant ainsi la continuation de la réclamation en diffamation. La Cour d’appel a rejeté la demande de permission d’en appeler de la décision de la Cour supérieure.