Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
40257
Eric Redmond c. Director of Authorizations for the Ministry of Forests, Lands, Natural Resource Operations and Rural Development
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2023-01-12 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2023-01-12 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2023-01-12 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2023-01-12 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA46932, 2022 BCCA 72, daté du 22 février 2022, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2022-11-21 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2022-08-26 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2022-09-09, (Version imprimée due le 2022-09-02) | Eric Redmond |
| 2022-08-16 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2022-08-23) | Director of Authorizations for the Ministry of Forests, Lands, Natural Resource Operations and Rural Development |
| 2022-08-16 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée due le 2022-08-23) | Director of Authorizations for the Ministry of Forests, Lands, Natural Resource Operations and Rural Development |
| 2022-08-16 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2022-08-25, (Version imprimée déposée le 2022-08-16) | Director of Authorizations for the Ministry of Forests, Lands, Natural Resource Operations and Rural Development |
| 2022-07-20 | Correspondance provenant de, (Format lettre), (Version imprimée due le 2022-07-27) | Eric Redmond |
| 2022-06-29 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, OUVERTURE DE DOSSIER 2022/06/29 | |
| 2022-03-29 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), MANQUANTS: Ordonannce de la CA- Reçu le 01-08-2022 Formulaire d'ordonnance de la Cour avec draft ordonnance reçu le 20-07-2022 Estimation de la date de dépôt de l'ordonnance le 01-09-2022 Formulaire a l'accès de public (reçu 2022-11-18), complété le : 2022-11-22 |
Eric Redmond |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Redmond, Eric | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Director of Authorizations for the Ministry of Forests, Lands, Natural Resource Operations and Rural Development | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Redmond, Eric
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Director of Authorizations for the Ministry of Forests, Lands, Natural Resource Operations and Rural Development
Procureur(s)
Legal Services Branch
3rd Floor, 1405 Douglas Street
Victoria, Colombie-Britannique
V8W 2G2
Téléphone : (250) 889-8858
Courriel : chris.robb@gov.bc.ca
Correspondant
World Exchange Plaza
100 Queen Street, suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 787-3562
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com
Sommaire
Mots-clés
Charte des droits — Droit à la liberté de conscience et de religion — La Charte empêche-t-elle le gouvernement d’obliger une personne à s’abstenir de poser un acte qui, bien qu’inoffensif par ailleurs, interfère avec une croyance religieuse importante pour des premières nations? — Charte des droits et libertés, art. 2a).
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Le demandeur a sollicité un permis pour construire un ouvrage hydroélectrique au fil de l’eau dans le cadre d’un projet privé de petite envergure. La rivière où allait être construite la génératrice hydroélectrique se trouve sur le territoire ancestral de la Première Nation Cheam et revêt une importance spirituelle considérable pour cette première nation. L’intimé a refusé le permis au demandeur. Ce dernier a présenté une demande de contrôle judiciaire, laquelle a été rejetée. Il en a appelé, mais la Cour d’appel a rejeté l’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
2020 BCSC 561, S179089
Demande de contrôle judiciaire de la décision refusant d’octroyer le permis d’occupation au demandeur rejetée.
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
2022 BCCA 72, CA46932
Appel rejeté.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
PDF téléchargeables
Non disponible